Règlement sur les subventions aux structures d’accueil de la Petite Enfance

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19/10/2009
13/11/2009

Art. 1er Définitions

Dans ce règlement, il faut entendre par :

a) ONE : Office de la Naissance et de l’Enfance ;

b) Structure d’accueil :

1. le milieu d’accueil : toute personne physique ou morale étrangère au milieu familial de vie de l’enfant qui accueille et/ou accompagne des enfants âgés de moins de six ans de manière régulière ;
2. la maison d’enfants : milieu d’accueil conçu pour accueillir en collectivité et principalement en externat des enfants âgés de 0 à 6 ans ;
3. l’accueillante d’enfants : personne physique qui assure un accueil à caractère familial pour des enfants de 0 à 6 ans dans un lieu adapté à cette fin et qui est soit conventionnée avec l’ASBL SONEFA, soit autonome.

c) Autorisation : la décision de l’ONE préalable au fonctionnement de toute structure d’accueil ;

d) Agrément : attestation de l’ONE attestant du respect par la structure d’accueil des conditions prévues pour solliciter une subvention auprès de cet organisme ;

e) Contrôle : la preuve du contrôle que l’ONE effectue auprès des accueillantes autonomes.

Art. 2 Reconnaissance

Le Conseil communal, sur proposition du Collège communal, reconnait chaque année les structures d’accueil de la Petite enfance.

Dans les limites des crédits disponibles au budget communal et des conditions établies par ce règlement, le Conseil communal sur proposition du Collège communal, octroie les subventions à ces structures.

La reconnaissance des structures d’accueil pouvant bénéficier de subsides se fait sur base du dossier de demande à soumettre au Conseil communal, selon les conditions suivantes :

- soit avoir obtenu l’autorisation, l’agrément, et/ou le contrôle de l’ONE ;
- soit assurer l’accueil d’enfants de 0 à 3 ans ;
- soit exercer des activités dans le domaine de l’enfance.

Les activités des structures d’accueil se dérouleront dans un lieu se situant sur le territoire de la commune.

Art. 3 Documents à fournir

Toutes les structures d’accueil devront fournir les documents permettant de vérifier si elles remplissent les conditions de reconnaissance visées à l’article 3.

En outre, pour prétendre à la subvention, la structure d’accueil est tenue de fournir les documents financiers suivants :

- pour les ASBL : l’état des recettes et des dépenses ainsi que l’état du patrimoine de l´année précédant la date d´introduction du dossier de subvention établis sur les documents réglementaires tels que définis par les nouvelles dispositions légales relatives aux ASBL et approuvés par une assemblée générale statutaire de l’ASBL ;
- pour les associations de fait : le compte des recettes et des dépenses de l’année précédant la date d’introduction du dossier de subvention ou, à défaut, le journal des opérations.

Ces documents seront accompagnés de la copie du dernier extrait de compte financier de l´année précédente où il est fait clairement mention du nom du bénéficiaire.

La structure d’accueil devra également fournir les documents d’identification suivants :

- pour les ASBL, les statuts tels que modifiés par la loi du 02 mai 2002 relative aux ASBL et publiés aux annexes du Moniteur belge, accompagnés, éventuellement, du règlement d’ordre intérieur de l’association ainsi que la composition du Conseil d’Administration actuel et de la preuve de sa publication ;
- pour les associations de fait, les statuts (si existant) et le règlement d’ordre intérieur ;
- pour les personnes physiques, le règlement d’ordre intérieur s’il existe.

Art. 4 Répartition du subside

Une enveloppe de 35% du crédit disponible sera réservée aux milieux d’accueil présentant des projets particuliers visant à ce que l’enfant puisse être accompagné d’un parent dans ses premiers pas ou permettant la socialisation et l’apprentissage de l’enfant dès son plus jeune âge. Les 3 meilleurs projets seront classés sur base de leur originalité (par exemple, en termes d’intégration des enfants handicapés ou précarisés) et recevront une subvention forfaitaire établie comme suit :

- 50% de l’enveloppe pour le premier ;
- 37,50 ´% de l’enveloppe pour le deuxième ;
- 12,50 % de l’enveloppe pour le troisième.

Une enveloppe de 30% du crédit disponible sera réservée aux maisons d’enfants. Cette enveloppe sera répartie en fonction de la capacité autorisée par l’ONE au départ d’une clé pivot de 15 enfants par structure d’accueil : celle ayant une capacité de moins de 15 enfants recevra moins que celle ayant une capacité égale à 15 enfants et que celle ayant une capacité supérieure à 15 enfants. Les montants seront définis en fonction du nombre de demandes de subside reçues.

Le solde du crédit, soit 35 %, sera réparti entre les accueillantes d’enfants.

Art. 5 Pièces justificatives

Les articles L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions étant de complète application, des pièces justificatives sont demandées telles que définies comme suit :

a) Les structures d’accueil ayant obtenu une subvention inférieure à 1.239,47 euros ne doivent fournir aucune pièce justificative. Cependant, elles doivent utiliser la subvention suivant l’objet pour lequel elle a été octroyée et la Ville a le droit de faire procéder sur place au contrôle l’utilisation de la subvention.

b) Les structures d’accueil ayant obtenu une subvention entre 1.239,47 et 6.000 euros, doivent fournir copie des factures justifiant l’utilisation de cette subvention au Département de Gestion financière de la Ville. Ces justificatifs doivent concerner le fonctionnement de la structure d’accueil. Ils consisteront, par exemple, en des copies de factures d’achats d’équipements spécifiques ou de jeux destinés aux enfants.

Art. 6 Liquidation

La subvention est liquidée en une seule fois durant le troisième trimestre de l’année en cours, par virement sur le compte financier de la structure d’accueil.

Art. 7 Sanctions

Si des données incorrectes ont été fournies par la structure d’accueil, le Collège communal peut réclamer la restitution complète ou partielle de la subvention allouée et l’exclure temporairement ou définitivement de toute autre subvention.

 

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