Art. 1 Objet du règlement
Le présent règlement général organise l’accueil extra-scolaire dans les écoles fondamentales du pouvoir organisateur de la Ville de Namur.
La Cellule Nam’Extra du Service Enseignement a pour mission de coordonner l’ensemble des accueils organisés sur les différentes implantations.
Art. 2 Champ d’application
Les accueils extra-scolaires sont ouverts aux enfants scolarisés dans l'enseignement fondamental quel que soit leur âge, fréquentant une école implantée à Namur et/ou résidant sur le territoire de la commune. L’origine scolaire, les convictions personnelles et le milieu social ne peuvent en aucun cas être un motif d’exclusion.
Art. 3 Inscription
L’inscription à l’accueil extra-scolaire est connexe à l’inscription scolaire de l’enfant et s’effectue en complétant la fiche de renseignements/santé disponible dans chaque implantation et à la cellule Nam'Extra du service Enseignement.
L’inscription est effective à la remise du formulaire dûment complété et signé par les responsables de l’enfant.
Pour toute autre inscription, il y a lieu de contacter la cellule Nam'Extra du service Enseignement : [email protected].
Art. 4 Organisation et horaires
§1er. L’accueil extrascolaire est organisé :
- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h à 8h30 et de 15h30 à 18h
- les mercredis de 7h à 8h30 et de 12h à 18h
§2. L’organisation des mercredis après-midi permet d’accueillir tous les enfants jusqu’à 18h soit à l’accueil extrascolaire de l’école fréquentée, soit en « accueil regroupé », soit grâce à un partenariat mis en place avec un accueil voisin (agréé ONE).
Les regroupements sont organisés afin d’offrir un plus large éventail d’activités adaptées et au libre choix des enfants.
§3. Lors des journées pédagogiques, un accueil extra-scolaire est organisé à destination des élèves qui auront été inscrits au préalable
Art. 5 Qualification du personnel et taux d’encadrement
La qualité de l’encadrement passe notamment par la qualification et la formation continue du personnel et le taux d’encadrement. Le personnel encadrant dispose des qualifications requises par l’ONE ou, à défaut, sont inscrits dans un processus de formation tel que décrit dans le Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien à l’accueil extra-scolaire (« décret ATL »). .
Le taux d’encadrement prévu est d’un accueillant pour 18 enfants (pour les accueils de moins de 3 h consécutives).
Le nombre d’enfants par encadrant est réduit lors des mercredis après- midi et lorsque les enfants sont majoritairement en dessous de 6 ans.
Art. 6 Fonctionnement
§1er. Une personne de référence est présente sur chaque site. Elle dispose d’une mission éducative pendant le temps scolaire et assure l’organisation de l’accueil extrascolaire en collaboration avec la cellule Nam'Extra. Sa présence pendant une partie du temps scolaire permet d’assurer un lien entre le temps scolaire et extrascolaire.
Cette agente ou agent a notamment pour mission d’accueillir les enfants et les parents ainsi que d’assurer la coordination des différents temps d’accueil.
§2. La fiche de renseignement et de santé est complétée à l’inscription et doit être mise à jour chaque année.
L’agente ou l’agent d’éducation, responsable accueillant, réalise un récapitulatif des allergies et attentions particulières de santé. Ce document est placé dans la pharmacie de l’accueil. Les fiches de santé sont conservées dans le respect du RGPD et détruites en fin d’année scolaire.
En aucun cas le personnel accueillant ne donnera de médicaments à l’enfant, sauf sur prescription médicale. Tout soin porté à un enfant est consigné dans le carnet qui comprend les informations suivantes : date et heure du soin, localisation de la blessure, type de traitement apporté et contexte du soin apporté.
Art. 7 Modalités de paiement et tarification
Les modalités de paiement et les tarifs applicables ainsi que les montants prévus en cas de retard sont repris dans le Règlement-redevance relatif à la tarification dans les écoles.
Le tarif prévu à l'article 3 du Règlement redevance sur la tarification des activités dans les écoles communales namuroises s'applique pour les périodes suivantes :
- De l’ouverture de l’accueil à 07h00 jusqu’à 08h15 pour l’accueil du matin ;
- A partir de 15h45 jusqu’à 18h00 pour l’accueil du soir ;
- A partir de 12h15 jusqu’à 18h00 pour l’accueil du mercredi après-midi.
Par quart d’heure de retard après 18h00, soit après la fermeture du dispositif d’accueil, un montant spécifique sera facturé.
Celui-ci sera appliqué après deux avertissements rappelant les modalités d’organisation et, plus particulièrement, le respect strict des horaires d’ouverture et de fermeture de l’accueil extra-scolaire.
Ces avertissements mentionnent les dispositions qui seront prises lors tout nouveau retard enregistré ainsi que les montants qui seront facturés par quart d’heure de retard et pour chaque enfant concerné.
Le mercredi après-midi, la tarification pour toute la durée de l’accueil est plafonnée à un montant forfaitaire.
Dans le cadre de l’accueil proposé lors des journées pédagogiques, le tarif prévu à l'article 3 du Règlement redevances sur la tarification des activités dans les écoles communales namuroises s'applique.
Art. 8 Assurances et responsabilité
Les enfants sont sous la responsabilité de l’accueil à leur arrivée (scan du QR code) et jusqu’à la sortie (scan du QR code).
L’assurance responsabilité civile couvre, dans les limites du contrat, les dommages corporels ou matériels causés par une assurée ou un assuré à un tiers dans le cadre des activités de l’accueil. L’assurance contre les accidents corporels survenus dans le cadre des activités de l’accueil extrascolaire couvre également les assurées et assurés.
Art. 9 Règles et sanctions
Une charte du bien vivre ensemble est construite avec les enfants.
En cas de non-respect d’une des règles établies, il est proposé à l’enfant un retour sur la charte. Les conséquences sont évaluées, une sanction ou réparation est prise. Si le retour sur charte n’est pas suffisant, un contrat d’objectifs est fixé avec l’enfant, lui permettant de mesurer les comportements à adopter.
L’éviction ne sera envisagée qu’en cas de fait grave conformément au règlement en vigueur dans les écoles communales namuroises.
Art. 10 Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 11 Données personnelles
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.
