La constitution d’une garantie locative n’est pas obligatoire, mais elle est prévue dans la plupart des baux, vu qu’elle permet à la bailleresse, le bailleur d’être indemnisé en cas de non-respect des obligations des locataires.
La garantie couvre les dégâts locatifs, les arriérés de loyer et des charges, ainsi que toute autre indemnité due.
La garantie locative, consistant en une somme d’argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer (hors charges), selon la formule choisie.
Trois formules s’ouvrent à vous :
- La somme totale est déposée sur un compte bancaire au nom de la locataire, du locataire, bloqué par la signature de la bailleresse, du bailleur. Cette somme ne peut pas dépasser deux mois de loyer.
- Garantie bancaire : La banque du choix des locataires assure le montant total de la garantie qui est reconstituée totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. Dans ce cas, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer.
- Garantie bancaire via le CPAS : D’un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, il s’agit d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Elle devra également être reconstituée auprès du CPAS.
Lorsque la bailleresse, le bailleur, est en possession de la garantie, il est tenu de payer aux locataires des intérêts au taux moyen des marchés financiers sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Bon à savoir
Si vous ne disposez pas de l’épargne suffisante pour constituer une garantie locative classique, vous pouvez vous adresser auprès de la société wallonne de crédit social (SWCS). Depuis le 3 mai 2021, un prêt à taux 0% pourrait vous être accordé si vous réunissez les conditions d’accès.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
