La fin d’un contrat de bail dépend du type de contrat, ainsi que de sa durée.
Tout contrat peut être rompu à n’importe quel moment de commun accord, mais quand l’accord fait défaut, la législation sur le bail d’habitation indique les règles à suivre.
Selon le type de contrat et la partie qui le résilie, le préavis sera plus court ou plus long, avec des exigences précises sur le moment auquel il faut annoncer le congé.
- Le préavis peut être envoyé :
- Par courrier recommandé ;
- Par exploit d’huissier de justice ;
Par remise entre les mains des destinataires ayant signé le double avec indication de la date de réception.
En cas de préavis qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai commence à courir le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel le congé a été donné.
Contrairement à d’autres contrats, le contrat de bail n’est pas automatiquement résilié pour cause de décès d’une des parties.
Nous vous invitons à vous renseigner sur les modalités de rupture du contrat (pour occupation personnelle, réalisation de travaux importants, sans motif…), ainsi que sur la procédure à suivre en cas de décès de votre locataire.
Il est important de signaler qu’en dehors des raisons de résiliation prévues par la législation, un contrat de bail peut être rompu pour cause de non-respect d’une ou plusieurs clauses, comme par exemple, si le logement n’est pas entretenu correctement, retard de loyer, etc.
Quid du contrat de bail après le décès d’une des parties ?
Si la personne décédée est la bailleresse, le bailleur
Rien ne change pour la, le locataire. Les héritiers devront continuer à respecter le contrat de bail dans les mêmes termes et conditions.
Si la personne décédée est la, le locataire
Le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès, sauf si le conjoint marié ou cohabitant légal survivant ou toute autre personne signataire également du contrat, continue le bail.
Décès de la, du locataire occupant seul le logement
Si les lieux sont vides de tout bien, la bailleresse, le bailleur, peut le faire constater par un huissier de justice et le bail sera résilié à la date du constat.
Si le logement est toujours meublé, l’huissier de justice fait un inventaire des biens présents dans le logement et le bail sera résilié trois mois après le décès. Dans ce cas, la bailleresse, le bailleur devra garder les biens comme si c’était son propre patrimoine pendant un certain temps en attente d’être réclamés par des ayants droit.
La bailleresse, le bailleur, peut récupérer ces frais des éventuelles héritières, héritiers, de la personne décédée. La garantie locative pourrait également être libérée en sa faveur moyennant une décision de la Justice de Paix.
Le contrat de bail, est-il rompu si le logement est vendu ?
La bailleresse, le bailleur peut mettre en vente son logement sans demander l’accord de sa, son locataire. Néanmoins, un accord à l’amiable devra être trouvé afin de fixer de commun accord les dates et heures de visite. Généralement cet accord est déjà prévu par le contrat de bail.
Une fois le logement vendu, la nouvelle, le nouvel acquéreur remplacera l’ancienne, l’ancien et devra respecter le contrat de location dans les mêmes termes et conditions, à condition que l’occupation ait commencé depuis 6 mois au moins.
Néanmoins, si le contrat de bail n’est pas enregistré, la nouvelle, le nouvel acquéreur pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 mois pour occupation personnelle ou pour réaliser des travaux importants ou sans motifs, dans ces deux derniers cas de figure, moyennant indemnité.
Ce préavis de 3 mois devra être envoyé dans les 3 mois de la passation de l’acte d’achat de l’immeuble.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
