En quoi consiste la colocation ?
La colocation est la location d’un même logement par plusieurs personnes.
Un unique contrat de bail de colocation doit être signé entre la bailleresse, le bailleur, et tous les colocataires. Une clause de solidarité qui lie toutes, tous les colocataires et les rend responsables des obligations des unes, uns et des autres, est obligatoire.
Les colocataires devront également rédiger un pacte de colocation qui fixera les obligations et devoirs de chaque occupante, occupant, concernant leur organisation, les règles de leur cohabitation. Le pacte de colocation devra être conclu au plus tard à la signature du contrat de bail.
La colocation étant une forme d’habitat collectif, un permis de location est nécessaire, sauf si le contrat est conclu avec moins de 5 personnes majeures (art.9 § 2, 2° CWHD).
Si l’habitation est occupée à titre de résidence principale, le bail sera un bail de colocation de résidence principale, et une colocation de droit commun dans les autres cas.
Dans le cas d’une colocation de résidence principale, l’accord exprès de toutes, tous les colocataires, ainsi que de la bailleresse, du bailleur, est nécessaire.
Les règles concernant le bail de résidence principale et de droit commun seront appliquées selon le type de colocation, en plus des normes spécifiques au bail de colocation.
Comment peut-on résilier un bail de colocation ?
S’il s’agit d’un bail de colocation de résidence principale
Á l’échéance du contrat
Préavis de 3 mois avant la fin.
À tout moment
Lorsque l’ensemble des colocataires met fin au contrat de bail, le renon de 3 mois doit être signé par chacune, chacun d’entre eux. Une indemnité d’un mois de loyer sera due, en cas d’un bail de courte durée, et une indemnité égale à 3, 2 et 1 mois de loyer pendant les 3 premières années d’un bail de 9 ans.
Un seul membre de la colocation pourra mettre fin au contrat en respectant des conditions particulières.
La bailleresse, le bailleur, peut aussi rompre le contrat de colocation anticipativement avec un préavis de 3 mois et un mois d’indemnité pour occupation personnelle, à partir de la deuxième année d’un bail de courte durée, et avec un préavis de 6 mois pour occupation personnelle, travaux ou sans motifs (moyennant une indemnité) dans le cas d’un bail de 9 ans.
S’il s’agit d’un bail de colocation de droit commun
Á l’échéance du contrat
Préavis ou non selon ce qui a été convenu par contrat.
À tout moment
Lorsque l’ensemble des colocataires ou la bailleresse, le bailleur, mettent fin au contrat de bail, il faudra suivre les dispositions contractuelles.
Un seul membre de la colocation pourra mettre fin au contrat en respectant des conditions particulières.
Le bail étudiant
Il s’agit de la location d’un logement par une étudiante, un étudiant, appelé communément, la location d’un « kot ».
La ou le locataire, devra apporter la preuve de son inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.
Bon à savoir
Pour toute location d’un logement individuel de superficie habitable inférieure ou égale à 28 m², ou collectif, la bailleresse, le bailleur doit être en possession d’un permis de location. Il existe des exceptions à cette obligation.
Le permis de location est délivré par l’autorité communale et garantit que le logement répond aux critères minimaux de qualité et de sécurité.
Voir la démarche "Permis de location"
Quelle est la durée d’un bail étudiant ?
1 an sauf si les parties ont convenu une autre durée dans le contrat.
Comment peut-on résilier un bail étudiant ?
À l’échéance du contrat
Préavis de 1 mois.
À tout moment
Disposition prévue uniquement pour l’occupante, l’occupant. Préavis de 2 mois (jamais après le 15 mars) et une indemnité de 3 mois de loyer. Cette indemnité ne sera pas due dans certains cas prévus par la législation.
Est-il possible de sous-louer un kot ?
Avec l’accord de la bailleresse, du bailleur, si l’étudiante, l’étudiant est amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à 1 mois en vue de la poursuite de ses études, la sous-location est permise.
L’accord est présumé si dans les deux mois de la proposition écrite de sous-location, la bailleresse, le bailleur, n’a pas manifesté son refus.
La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal restant.
L’étudiante, l’étudiant, répond seul vis-à-vis de la sous-location.
Quelle est la différence entre la colocation et la location d’un kot ?
La colocation est la location d’un logement unifamilial par plusieurs personnes.
La gestion du logement se fait ensemble, et il n’y a qu’un seul contrat de bail qui lie toutes, tous les colocataires. La responsabilité vis-à-vis du contrat est solidaire.
Attention à l’éventuelle incidence sur les revenus en cas de perception d’allocations sociales ou de remplacement!
Le logement collectif sous forme de kot est celui dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages. Une ou plusieurs pièces sont communes à tous les logements, mais chaque locataire, a son contrat de bail et est seul responsable.
Bon à savoir
Dans certains cas un permis d’urbanisme, ainsi qu’un permis de location sont nécessaires pour la mise en place d’une colocation ou la création d’un logement collectif. Veuillez-vous renseigner auprès de votre administration communale.
L’occupation d’un kot, même s’il y a un partage des pièces communes, permet que la gestion du bail, la domiciliation et la participation aux charges locatives soient totalement indépendantes.
► Attention ! ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018 »
