Pour toute location d’un logement individuel de superficie habitable inférieure ou égale à 28 m², ou collectif, la bailleresse, le bailleur doit être en possession d’un permis de location.
Ceci concerne les habitations louées à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiantes, d’étudiants.
Il existe des exceptions à ce principe :
- La bailleresse, le bailleur a établi sa résidence principale dans l’immeuble et loue deux logements maximum ne dépassant pas le nombre de quatre personnes pour l’ensemble de ces logements ;
- L’habitation de type unifamilial occupée par moins de cinq personnes majeures liées par un contrat de bail de colocation.
Le permis de location est délivré par l’autorité communale et garantit que le logement répond aux critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile, respect de la vie privée, et de sécurité.
