Le loyer est fixé librement, néanmoins le gouvernement wallon a publié une grille indicative des loyers.
Cette grille n’est, en principe, pas contraignante ; or, elle l’est pour l’octroi de certaines primes régionales.
Le contrat de bail devra mentionner
- Le prix du loyer
- Le caractère privatif ou formule provision/forfait des charges privatives
- Le montant des éventuelles charges communes
- Les modalités de paiement
- La date limite pour payer
La, le locataire, devra respecter ces modalités et délais. A défaut, la bailleresse, le bailleur lui enverra une mise en demeure afin de tenter à l’amiable le paiement, un plan d’apurement ou une résiliation du contrat de bail.
La, le juge de paix pourrait analyser les manquements et fixer un plan d’apurement ou résilier le contrat avec dommages et intérêts ainsi qu’ordonner l’expulsion.
Comment et quand calculer l’indexation ?
L’indexation est possible si :
- Le contrat de bail écrit ne l’exclue pas
- Le contrat de bail est enregistré
- La demande est faite par écrit (toutes formes possibles)
Le droit aux arriérés d’indexation est limité aux trois derniers mois en cas d’indexation tardive.
La révision du loyer est-elle possible ?
Il s’agit de l’adaptation du loyer à la valeur du logement, qui a été modifiée en raison des travaux, prestations externes à l’immeuble, etc. La valeur locative doit être augmentée ou diminuée de 20 % au moins en cas de nouvelles circonstances, et de 10 % au moins en cas de travaux qui ne consistent pas à la mise en conformité par rapport aux critères minimaux de salubrité.
Les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le 9ième et 6ième mois précédant l’expiration de chaque période de 3 ans (triennat) de contrat. Le nouveau loyer sera dû à partir du 1er mois du triennat suivant.
A défaut d’accord entre les parties, il revient à la, le juge de paix de décider.
La révision du loyer peut uniquement être demandée si le contrat de bail est enregistré.
Puis-je bloquer ou suspendre le paiement de mon loyer ?
Si des réparations doivent être réalisées par la bailleresse, le bailleur, et que celles-ci ne sont pas réalisées, ou leur réalisation n’est pas programmée dans un délai raisonnable, la, le locataire pourrait suspendre le paiement du loyer en partie ou totalement, après avoir mis en demeure sa bailleresse, son bailleur.
Il est néanmoins préférable d’obtenir préalablement l’autorisation de la, du Juge de Paix de suspendre le loyer, en cas de désaccord de la partie adverse.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
