Ce type de contrat est indiqué quand l’occupation du logement est destinée à la résidence principale, à savoir, le lieu habituel de vie où on est normalement domicilié.
Durée
Le bail de résidence principale a principalement une durée de 9 ans.
Par dérogation à cette norme, les parties peuvent fixer une durée égale ou inférieure à 3 ans. On parle dans ce cas d’un contrat de courte durée.
Un bail à vie est possible. Il sera écrit et conclu pour la vie du preneur, et prendra fin au décès du preneur. Pour le rendre opposable, il faudra le rédiger devant une, un notaire et le transcrire à la conservation des hypothèques.
Résiliation d’un bail de résidence principale
Bail de 9 ans
Je suis bailleresse, bailleur
Préavis de 6 mois à tout moment :
- pour occupation personnelle ou par un membre de ma famille jusqu’au troisième degré;
- pour la réalisation de travaux importants dans plusieurs logements dans l’immeuble.
Préavis de 6 mois au terme de la 3ième ou 6ième année :
- pour la réalisation de travaux importants qui concernent uniquement le logement ;
- sans motif avec le versement des indemnités.
Préavis de 6 mois avant le terme du bail.
Je suis locataire
A n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois.
Une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer sera due si la rupture du contrat a lieu pendant la 1ere, 2ième ou 3ième année de bail.
Si aucun préavis n’a mis fin au contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement par des périodes de 3 ans.
Bail de courte durée
Je suis bailleresse, bailleur
Préavis de 3 mois avant le terme du bail.
A partir de la 2ième année de bail, à n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois de loyer uniquement pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au troisième degré.
Je suis locataire
Préavis de 3 mois au terme du bail.
A n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois de loyer.
Si aucun préavis n’a mis fin au contrat de courte durée, celui-ci se transforme automatiquement en un bail de 9 ans qui est censé avoir pris cours le premier jour du bail de courte durée.
Bon à savoir
La durée du préavis prend cours le premier jour du mois qui suit l’envoi du courrier annonçant le renon.
Une demande de prolongation pour circonstances exceptionnelles est possible.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
