L’état des lieux est une formalité obligatoire établie par écrit, qui consiste à décrire avec détail et précision l’état du logement au début et à la fin de la location. Cette formalité se déroulera de manière contradictoire entre les parties, et à frais communs en cas de réalisation par un expert.
L’état des lieux d’entrée est effectué soit au moment de la remise des clés par la bailleresse, le bailleur, soit pendant le premier mois d’occupation, et devra être enregistré avec le contrat de bail.
Si pendant la durée du contrat des modifications importantes ont été effectuées, un avenant à l’état des lieux devra être rédigé, à nouveau, de manière contradictoire et à frais partagés.
L’état des lieux de sortie sera établi après la libération des lieux par les locataires et avant la remise des clés à la bailleresse, le bailleur.
A défaut d’accord entre les parties, une requête pourra être introduite devant la, le juge de paix qui désignera une experte, un expert. Son jugement devra être respecté et ne sera pas susceptible d’appel.
Les locataires ne sont pas responsables de la vétusté, usure normale, force majeure ou cas fortuit, ni de la faute de la bailleresse, du bailleur.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
