Comment faire vérifier la salubrité de mon logement ?
Tout logement mis en location doit être salubre ainsi que conforme au descriptif présenté aux candidates, candidats locataires.
Pendant l’occupation de son logement, la locataire, le locataire doit veiller à l’entretenir correctement afin d’éviter sa dégradation. Si des réparations non dues au manque d’entretien sont nécessaires, la bailleresse, le bailleur, doit être averti très rapidement afin de pouvoir remédier à ce problème.
Même si la communication verbale est la plus agréable et souvent la plus efficace, un écrit doit toujours exister afin de pouvoir prouver ce devoir d’information.
Si, malgré la demande des occupantes, des occupants, la bailleresse, le bailleur, ne réagit pas, une demande de visite de salubrité peut être adressé au service communal du Logement afin de vérifier que l’habitation répond aux critères minimaux de salubrité.
Les critères contrôlés seront, entre autres :
- Stabilité
- Étanchéité (toiture, murs extérieurs, châssis)
- Humidité (tout type d'humidité, ex. moisissures)
- Ventilation
- Éclairage naturel
- Équipement sanitaire (point d'eau potable et WC)
- Installation de chauffage
- Superficie habitable
- Installations en gaz et électricité.
La Ville de Namur est compétente pour visiter les logements situés, sur son territoire, uniquement.
La demande de visite pourra se faire après avoir préalablement mis en demeure sa propriétaire, son propriétaire, d’effectuer les travaux nécessaires, et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois la visite de contrôle réalisée, l’habitation sera suivie jusqu’à sa mise en conformité, avec, éventuellement, la prise d’un arrêté par le Bourgmestre.
Cette procédure n’empêche pas l’introduction d’une demande en Justice de Paix afin d’obtenir des indemnités, la résolution du contrat de bail, etc.
Voir la démarche "Logement insalubre"
Mon logement est surpeuplé
L’arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 définit les critères de surpeuplement des habitations, autant individuelles que collectives.
Un logement peut être considéré surpeuplé si le nombre de personnes qui l’occupent, à savoir, la composition du ménage, n’est pas proportionnée avec la superficie habitable et sa configuration.
Une demande écrite peut être adressée au service communal du Logement de la Ville de Namur afin de vérifier le surpeuplement d’une habitation et pouvoir établir, le cas échéant, une attestation qui pourrait octroyer des points de priorité pour accéder à un logement public.
Voir la démarche "Logement surpeuplé"
