Le logement mis en location doit être en bon état de réparation et conforme aux critères minimaux de salubrité.
L’obligation de la bailleresse, du bailleur, est de proposer un logement en état d’usage pour lequel il a été loué, ainsi que d’assumer, tout au long de la location, les réparations nécessaires, autres que les locatives. La vétusté et les dommages causés par force majeure seront aussi de sa responsabilité.
L’occupante, occupant du logement devra l’entretenir avec soin et suivant la destination indiquée par le bail. Les réparations locatives ou de menu entretien, à savoir, celles dues à l’utilisation normale des lieux, seront de sa responsabilité.
Que faire si ma bailleresse, mon bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?
Il faudra prévenir par écrit et immédiatement sa bailleresse, son bailleur, de tout problème, dégât ou disfonctionnement rencontré dans le logement.
A défaut de réaction de sa part, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure et saisir si nécessaire la justice de paix afin d’ordonner la réalisation des travaux, fixer une indemnité pour le préjudice subi, ou déclarer la résiliation du contrat.
Si l’habitation ne répond pas aux critères minimaux de salubrité, la, le locataire, peut également faire une demande de visite de salubrité au service communal du logement de la Ville de Namur (uniquement pour les logements situés sur le territoire namurois), après avoir préalablement mis en demeure sa, son propriétaire, d’effectuer les travaux nécessaires.
Dans ce cas, une visite de contrôle sera effectuée et le Bourgmestre pourrait éventuellement prendre des mesures afin que la mise en conformité du bien soit effective.
Voir la démarche "Logement insalubre"
Que faire si ma, mon locataire n’entretient pas le bien comme une personne prudente et raisonnable ?
La bailleresse, le bailleur, peut visiter le logement avec la fréquence fixée dans le contrat de bail, habituellement, une fois par an.
Il est aussi possible de demander une visite supplémentaire s’il existe un soupçon de non entretien.
Si des problèmes sont constatés lors de la visite, un courrier demandant la remise en état du bien est nécessaire. Si après le délai accordé, le logement n’est toujours pas en ordre, une résiliation du contrat peut être envisagée, si nécessaire avec l’accord de la Justice de Paix.
