Le choix du bail se fera en fonction du type d’occupation du logement : résidence principale, occupation dans le cadre des études, colocation, logement collectif, deuxième résidence, etc.
Les dispositions du décret sur le bail d’habitation du 15 mars 2018 sont supplétives, impératives ou d’ordre public. Il est donc important de bien s’informer sur la législation applicable à chaque type de contrat avant sa rédaction.
Un contrat de bail doit être fait par écrit. Il est composé de différentes clauses qui déterminent les engagements des parties. Nous vous conseillons de bien vérifier le contenu de votre contrat et la législation sur le bail d’habitation afin de connaître vos droits et obligations le concernant.
Le contrat doit impérativement préciser :
- Le type de bail
- L’identité des parties
- La durée et la date de prise de cours
- La description du logement
- Le montant du loyer
- Le montant des charges et son caractère forfaitaire ou provisionnel
- L’existence de compteurs individuels ou collectifs
- Le PEB (sous peine d’amende administrative forfaitaire de 500 euros)
Attention à ne pas oublier de faire enregistrer votre contrat !
Quid du respect des clauses de bail ?
Le contrat de bail est privé et ne nécessite pas qu’un acte public lui donne valeur juridique.
Ceci ne veut pas dire que les parties fixent librement toutes ses clauses. Attention aux dispositions impératives.
Un bail d’habitation doit être fait par écrit, et les parties signataires du contrat doivent avoir le pouvoir de contracter, à savoir, toute personne majeure (18 ans accomplis au moins) ou mineur émancipé.
Une fois le contrat de bail signé, ses clauses devront être respectées. A défaut, la, le juge de paix pourra ordonner leur respect et octroyer des indemnités si une solution n’a pas été trouvée à l’amiable.
Même si le contrat de bail est valable simplement par sa signature, il est important de préciser que son enregistrement lui donne date certaine, à savoir, date à partir de laquelle son existence ne peut pas être contestée.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
