La bailleresse, le bailleur, doit faire enregistrer le contrat de bail dans les deux mois de sa signature. L’état des lieux d’entrée et tout éventuel avenant qui pourrait être rédigé en cours de bail, devront aussi être enregistrés.
L’enregistrement consiste à présenter les trois exemplaires de votre contrat au Bureau de l’Enregistrement du lieu (SPF Finances) où se situe le bien en location.
Un bail non enregistré a la même validité qu’un bail enregistré entre les parties, mais un bail enregistré sera opposable à un tiers, aura une date certaine. Cela veut dire que personne ne pourra ignorer l’existence de ce contrat, par exemple les héritiers, un nouveau propriétaire, etc.
Est-il possible de rompre mon contrat de bail si celui-ci n’a pas été enregistré ?
La preneuse, le preneur, peut mettre fin au bail anticipativement sans respecter le préavis et les indemnités prévus, si le contrat de bail n’a pas été enregistré; mais seulement après avoir mis en demeure la bailleresse, le bailleur de faire enregistrer le contrat dans un délai d’un mois et sans réaction de sa part. Dans ce cas, un courrier recommandé s’impose pour notifier la date de fin de bail.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
