Les charges locatives peuvent être privatives et communes.
Les charges privatives
Elles correspondent aux consommations à usage privé des occupantes, occupants. Si ces charges ne sont pas gérées directement par la preneuse, le preneur, il peut être versé une somme mensuelle en même temps que le loyer à titre de provision. Normalement, la bailleresse, le bailleur fait un décompte annuel pour ajuster aux dépenses réelles la provision totale versée.
Ce montant mensuel peut aussi avoir la forme d’un forfait. Dans ce cas, les charges ne correspondent pas exactement aux consommations réelles, et la bailleresse, le bailleur, n’est pas obligé de faire un décompte annuel.
En absence de compteur individuel, et en cas donc d’impossibilité de calculer exactement les consommations privées, il est obligatoire d’indiquer dans le contrat de bail quel sera le mode de calcul des charges privatives. Il faudra trouver le moyen le plus équitable possible.
Les charges communes
Elles comprennent les consommations et services concernant les parties communes de l’immeuble. Le syndic ou copropriété s’occupe habituellement de faire le décompte annuel. Il est possible pour l’occupante, l’occupant, de consulter les factures et preuves qui justifient ledit décompte.
► Attention ! Ces dispositions peuvent être différentes si votre contrat a pris cours avant le 1er septembre 2018
