SECTION 1 : DENOMINATION D’UN CONSEIL DE POLITIQUE ALIMENTAIRE
Art. 1
Le Conseil agroalimentaire durable namurois est l’organe représentant les actrices et acteurs territoriaux actifs dans la mise en œuvre d’un système alimentaire durable au niveau local.
SECTION 2 : OBJET SOCIAL, VISION ET MISSION
Art. 2
Le CADNamurois est établi auprès du Conseil communal en tant que conseil Consultatif conformément à l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 3
À travers cet organe de gouvernance, la Ville de Namur souhaite impliquer de façon concrète les actrices et acteurs du territoire dans la mise en œuvre d’un système alimentaire durable au niveau local.
Art. 4
Le CADNamurois a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de promouvoir des politiques et projets visant à développer et renforcer le système alimentaire durable au niveau local.
Art. 5
Dans le cadre de sa mission, le CADNamurois, plus particulièrement:
- Conseil et donne des avis:
- Évalue l’efficacité des politiques et pratiques de la Ville qui les intéressent particulièrement;
- Fournit des avis et des conseils concernant le développement d’un système alimentaire durable au niveau local;
- Guide le Conseil communal sur les questions relatives aux politiques et programmes de la Ville qui ont une incidence sur le système alimentaire au niveau local.
- Fédère et mobilise:
- Assure un rôle fédérateur entre les structures, les initiatives et les projets qui ont pour objet de contribuer au développement d’un système alimentaire durable au niveau local;
- Favorise les liens et complémentarités qui existent entre les enjeux agroalimentaires et les enjeux liés à l’environnement, la santé, le développement économique, l’éducation, l’action sociale, la lutte contre la pauvreté, etc;
- Fournit aux actrices et acteurs concernés l’occasion d’exprimer leurs opinions et préoccupations.
- Propose et innove:
- Favorise et appuie les initiatives qui contribuent au développement et à la promotion d’un système alimentaire durable au niveau local;
- Apporte des idées et des propositions pour des actions visant à promouvoir un système alimentaire durable au niveau local.
SECTION 3 : COMPOSITION
Art. 6
On entend par actrices et acteurs territoriaux actifs dans la mise en œuvre d’un système alimentaire durable au niveau local toute personne:
Représentant au moins une composante du système alimentaire namurois (tels que les producteurs, transformateurs, distributeurs, et consommateurs, ainsi que des pouvoirs publics et associations impliqués dans la formation, la recherche et dans les thématiques de santé et précarité);
Adhérant à la définition du système alimentaire durable pour la Ville de Namur, tel qu’adopté par le Collège communal en date du 13 décembre 2022.
Art. 7
Composent le CADNamurois:
Membres effectifs, ayant le droit d’être présents aux séances plénières, de prendre part aux débats et aux délibérations;
Membres de droit, siégeant avec voix consultative, parmi lesquels:
Membres de l’administration communale en charge du suivi du CADNamurois;
Membres du Collège communal ayant dans leurs attributions les matières relatives à l’agriculture et à l’alimentation durable.
Art. 8
Par souci d’un bon déroulement des séances plénières, le nombre de membres effectifs est en principe limité à 24. Des candidatures supplémentaires peuvent cependant être acceptées, pour autant que:
Leurs profils correspondent au mandat;
Le nombre de membres ne nuit pas au bon déroulement des séances plénières.
Art. 9
Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil communal au moment de la désignation, les membres effectifs sont domiciliés sur le territoire de la Ville de Namur.
Toutefois, aucune dérogation du Conseil communal ne doit être sollicitée si le membre effectif participe en tant que représentant d’un organisme, d’une association ou d’une entreprise basée sur le territoire de la Ville de Namur, ou dont l’activité a un impact sur celui-ci.
Art. 10
Les membres effectifs sont désignés par le Conseil communal, sur base d’une proposition de l’administration communale et tenant compte des critères suivants:
Représentativité de chacune des composantes du système alimentaire namurois (avec point d’attention concernant la représentation des minorités);
Représentativité équilibrée des hommes et des femmes (dans l’impossibilité d’atteindre la parité, les deux tiers au maximum des membres effectifs sont du même genre);
Motivation et disponibilité;
Expériences complémentaires des candidats.
Art. 11
Les candidatures non retenues dans un premier temps constituent une liste de suppléants en attente.
Art. 12
De manière à intégrer les travaux du CADNamurois au rythme des politiques menées à l’échelon local, le mandat des membres du CADNamurois est renouvelé tous les six ans, par le biais d’un appel à participation large.
Art. 13
Les démissions d’un membre effectif sont établies par écrit (voie postale ou électronique) avant la date de la prochaine séance du CADNamurois et prennent effet au cours de cette séance.
En outre, est considéré comme démissionnaire:
- Tout membre effectif ayant 3 absences consécutives non justifiées lors des séances plénières;
- Tout membre effectif qui ne représente plus l’organisme, l’association ou l’entreprise qui l'a mandaté, pour autant que la Ville de Namur soit avertie par voie postale ou électronique).
Sous-section 3.1: Remplacement d’un Membre Effectif
Art. 14
Tout membre effectif démissionnaire issu d’un organisme, d’une association ou d’une entreprise est remplacé par une personne proposée par l’organisme, l’association ou l’entreprise.
Art. 15
Tout organisme, association ou entreprise démissionnaire ou tout membre effectif démissionnaire siégeant à titre personnel est remplacé, par ordre de priorité:
- Par un candidat ou une candidate figurant sur la liste de suppléants en attente mentionnée ci-avant, en tenant compte des critères prévus à l’art. 10;
- Par le biais d’un appel à participation ciblé, visant la ou les composantes du système alimentaire namurois concernée.
SECTION 4 : ORGANISATION
Art. 16
Le CADNamurois s’organise en trois instances:
- La Coordination;
- La Plénière;
- Les Groupes de Travail.
Sous-section 4.1 : La Coordination
Art. 17
La Coordination du CADNamurois est composée des membres de droit.
Art. 18
La Coordination assure le portage organisationnel et le secrétariat du CADNamurois, de manière à répondre au mieux à sa mission prévue à l’art. 4.
Art. 19
La Coordination est chargée de:
- Préparer les séances des réunions du CADNamurois avec la présidence, en ce compris l’ordre du jour;
- Rédiger les procès-verbaux des réunions du CADNamurois;
- Assurer la coordination entre les Groupes de Travail;
- Faire circuler l’information au sein et à l’extérieur du CADNamurois;
- Gérer le budget spécifique du CADNamurois.
Sous-section 4.2 : La Plénière
Art. 20
La Plénière est composée des membres effectifs.
Outre les membres effectifs, participent à la plénière les membres de droit et, ponctuellement, des personnes invitées utiles à la réflexion à l’ordre du jour.
Art. 21
Les membres effectifs élisent en leur sein une présidence et une vice-présidence, ayant comme mission:
- Représente l’instance face aux autorités communales (porte-parole);
- Anime et modère les réunions du CADNamurois;
- Fait le lien entre le CADNamurois, l’administration communale et les instances politiques locales (Collège communal et Conseil communal);
- Veille au bon fonctionnement de l’instance;
- Valide ses ordres du jour (proposées par la coordination);
- Représente le CADNamurois au sein de l’Instance de Gouvernance Participative (IGP) territoriale
En cas de vacance de la présidence, une nouvelle élection est organisée pour procéder au remplacement.
Art. 22
La Plénière assure que les décisions prises par le CADNamurois aient une vision systémique et stratégique pour le développement d’un système alimentaire durable au niveau local, de manière à tenir compte de l’ensemble des enjeux.
Art. 23
La Plénière est chargée de:
Partager des questions d’actualité entre les membres effectifs [AL3] (savoir-faire, expérience et mise en action) et les membres de droit (vision et stratégie territoriale);
Conseiller et donner des avis concernant les politiques et les projets de la Ville de Namur ayant une incidence sur le développement d’un système alimentaire durable au niveau local, d’initiative ou à la demande des autorités ou de l’administration communales;
Mettre en évidence les attentes des actrices et acteurs territoriaux;
Proposer l’ouverture des Groupes de Travail (permanents ou temporaires), en désignant un rapporteur;
Valider les avis et propositions d’actions [AL5] faites par les différents groupes de travail et les proposer au Collège et /ou au Conseil Communal
Sous-section 4.3 : Les Groupes de Travail
Art. 25
Chaque Groupe de Travail est composé de:
Un rapporteur des travaux, membre effectif du CADNamurois et désigné par celui-ci;
Au moins un membre de la Coordination;
Personnes-ressources sollicitées par le CADNamurois pour une thématique spécifique pour laquelle ils ont une expérience pertinente;
Toute personne intéressée d’y contribuer (dont les membres effectifs), à titre personnel ou en tant que représentant d’un organisme, association ou entreprise basée sur le territoire de la Ville de Namur, ou dont l’activité à un impact sur celui-ci.
Art. 26
Les Groupes de Travail assurent un moment de collaboration pour examiner, de manière à approfondir des sujets-thématiques soulevés par le CADNamurois et envisager des solutions à y apporter au niveau local.
Art. 27
Chaque Groupe de Travail est chargée de:
- Analyser et étudier une thématique ou une question particulière;
- Faire rapport des avancées des discussions en séance plénière;
- Préparer des avis à soumettre aux autorités communales;
- Préparer des propositions, dont des actions, à soumettre aux autorités communales.
SECTION 5 : FONCTIONNEMENT
Art. 28
La Plénière du CADNamurois se réunit à priori 4 fois par an, à l’initiative de la Coordination. [AL7] Elle peut aussi être convoquée dans les cas suivants:
Lorsque son avis est requis en vertu d’une disposition législative ou réglementaire;
À la demande des autorités communales;
Si 1/5 au moins des membres lui en exprime le souhait par écrit (voie postale ou électronique).
Art. 29
La convocation de la Plénière est adressée aux membres (effectifs et de droit) au moins dix jours ouvrables avant la réunion, par voie électronique (ou par voie postale pour des membres qui en feraient la demande). La convocation contient l’ordre du jour de la réunion et tout autre information nécessaire à son bon déroulement.
Art. 30
L’ordre du jour est défini sur base:
- Des avancées des actions et projets de la Ville de Namur en lien avec la mise en œuvre d’un système alimentaire durable au niveau local;
- Des propositions de membres
- Des actualités du système alimentaire.
Art. 31
Le CADNamurois ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Il délibère toutefois valablement, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets mis pour la seconde fois à l’ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention « dernière convocation ».
Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents. En cas de partage des voix, celle de la présidence est prépondérante.
Art. 32
Les procès-verbaux de la Plénière sont envoyés par voie électronique (ou par voie postale pour des membres qui en feraient la demande) maximum 10 jours ouvrables après la séance. Les membres ont alors jusqu’à la convocation de la prochaine séance pour proposer des modifications.
Art. 33
Les membres de l’administration communale en charge du suivi du CADNamurois assurent la conservation des documents, mis à disposition sur demande.
Art. 34
Un rapport d’activités, intégrant un bilan de fonctionnement, est rédigé chaque année. Ce rapport sert alors de base pour l’évaluation du CADNamurois.
Art. 35
Aucun positionnement public au nom du CADNamurois n’est possible, hors les bonnes pratiques de transparence.
SECTION 6 : RÉVISION DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Art. 36
Sous demande de tout membre effectif ou membre de droit, le Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié ou adapté lors d’une séance plénière du CADNamurois.
Il ne sera validé qu’après approbation du Conseil communal.
Art. 37
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Les données personnelles sont traitées par le Service gestion du stationnement pour toutes les formalités utiles et nécessaires au renouvellement, à la prolongation ou à la modification de sa carte de stationnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 38
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
