1. Champ d'application
Art. 1 – Champ d’application
Ce règlement s'applique aux infrastructures sportives de la Ville de Namur, à savoir les halls omnisports et les centres footballistiques. Les piscines communales font l’objet d’un règlement général d’occupation spécifique.
On entend par « halls omnisports », en ce compris les locaux et terrains annexes.
On entend par « centres footballistiques » les terrains de football herbeux et synthétiques ainsi que les locaux, cafétérias, vestiaires, parkings, abords et terrains sportifs annexes.
Art. 2 – Cellule de gestion administrative
La Cellule Gestion administrative des Infrastructures sportives et des piscines, ci-après « cellule Gestion administrative », est chargée de faire régner l'ordre et la discipline au sein des infrastructures et d’en assurer le fonctionnement normal dans l'intérêt général.
Elle assure la gestion et la surveillance des établissements. Les utilisatrices et les utilisateurs sont tenu(e)s, sous peine d'exclusion, de se conformer au respect des consignes et recommandations du personnel de cette cellule.
2. Dispositions générales
Art. 3 - Horaires
Les infrastructures sportives sont accessibles suivant l’horaire des occupations planifiées par le Cellule Gestion administrative des Infrastructures sportives et des piscines.
Lorsqu’une autorisation d’occupation a été accordée par le Collège communal à un occupant conformément aux dispositions du point IV du présent règlement, les infrastructures concernées sont accessibles dans le respect des modalités prévues dans l'autorisation d'occupation.
La durée de l'autorisation d'occupation accordée par le créneau horaire comprend le temps consacré à la réalisation de l'activité sportive, en ce compris le temps de montage et de démontage du matériel sportif utile.
Art. 4 – Modifications des horaires et fermetures
Le Collège communal peut décider de modifier les heures d'accès aux infrastructures sportives ou de fermer provisoirement l'une ou plusieurs d’entre elles pour toute raison qu'il juge utile et nécessaire sans qu’il ne puisse être réclamé un quelconque dédommagement ou indemnité.
Par délégation du Collège, la cellule Gestion administrative peut autoriser une modification des horaires repris sur les autorisations d’occupation des infrastructures sportives.
Art. 5 – Sport de haut niveau
En vue de promouvoir l'accès du sport de haut niveau, le Collège peut déroger aux heures d'ouverture qu'il aura lui-même arrêtées en vue de permettre à l'élite sportive d'exercer ses activités en dehors de la fréquentation normale des infrastructures sportives.
Est considéré comme sportive ou sportif de haut niveau, toute ou tout membre d'un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la ville de Namur et pratiquant à un niveau au moins européen d'une discipline reconnue comme sport olympique par le COIB ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Un document attestant la reconnaissance sportive doit être envoyé à la cellule Gestion administrative des Infrastructures sportives et des piscines.
Art. 6 – Enfants mineurs
Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable (parent, coach sportif, professeur d’éducation physique, …).
Art. 7 – Maintien de l’ordre
Par délégation du Collège, la cellule Gestion administrative ainsi que les gestionnaires administratifs et surveillants des infrastructures sont autorisés à expulser sur-le-champ toute utilisatrice et tout utilisateur ou spectatrice et spectateur qui ne se conformerait pas au présent règlement.
Il en va de même de toute personne en état de malpropreté évidente, en état d'ivresse ou sous influence de stupéfiants, de psychotropes, en possession de drogues ou de boissons alcoolisées ou dont le comportement est susceptible de troubler l'ordre et la bonne tenue des activités.
En cas de récidive, la cellule Gestion administrative fait un rapport au Collège sur les circonstances de cette récidive et peut proposer l'expulsion définitive de l'utilisatrice et l'utilisateur récalcitrant, en ce compris les spectatrices et spectateurs.
En cas d'agression ou atteinte à l'intégrité physique ou morale à l'égard du personnel communal par une utilisatrice ou un utilisateur ou une spectatrice ou un spectateur, cette dernière ou ce dernier ne pourra plus fréquenter aucune infrastructure sportive communale.
Art. 8 – Accès aux animaux
L'entrée de toutes les infrastructures est interdite aux animaux, à l'exception des chiens d'assistance. Cette dérogation n'est applicable qu'en dehors des surfaces sportives. Le surveillant du centre sportif peut toutefois être accompagné d’un chien durant la soirée afin d’assurer sa sécurité durant la fermeture du centre sportif ou de l’infrastructure footballistique.
Art. 9 – Responsabilités
La Ville de Namur décline toute responsabilité du chef d’accident quel qu’il soit causé par les utilisatrices ou utilisateurs ainsi que par les spectateurs et spectatrices des infrastructures sportives appartenant à la Ville. Ces derniers sont responsables des dommages qu’ils pourraient occasionner à eux-mêmes, à des tiers, au matériel et aux locaux.
La Ville de Namur, le Gestionnaire de l’établissement, le surveillant et le personnel y attaché, ne peuvent, en aucun cas, être rendus responsables de perte, vol, disparition ou dégâts à des objets quelconques ou à des pièces d’habillement.
3. Consignes applicables aux utilisateurs des infrastructures
Art. 10 – Consignes générales
Les utilisateurs et utilisatrices sont responsables des dégâts occasionnés par leur pratique sportive. Ils sont priés de ne commettre aucune imprudence qui pourrait attenter à leur propre sécurité ou à celle d'autrui.
L’utilisation du défibrillateur mis disposition par la Ville de Namur se fait sous la responsabilité de celui qui en fait usage.
Art. 11 – Déclenchement de l’alarme incendie
L'utilisatrice ou l'utilisateur qui, volontairement ou involontairement, déclencherait le système de détection d'incendie ou d'intrusion alors que cela ne s'avérerait pas nécessaire fera l'objet de poursuites et sera tenu d'indemniser la Ville de Namur des dégâts occasionnés. Elle ou il se verra en outre interdire définitivement l'accès à toutes les infrastructures sportives de la Ville de Namur.
Art. 12 – Matériel mis à disposition
Les matériels et autres engins mis à leur disposition sont utilisés sous leur responsabilité.
Le matériel qui équipe les salles doit être rangé par les utilisatrices ou utilisateurs après usage. En cas de non-respect de cette règle, le travail de rangement effectué par le personnel du centre sera facturé à l’utilisatrice ou utilisateur selon les taux et modalités prévus dans le règlement-redevance pour l’occupation des infrastructures sportives en vigueur.
Art. 13 – Accès aux salles
L'accès aux salles suppose le port de chaussures de sport d'intérieur propres, compatibles avec la préservation des revêtements de sols sportifs. Cette règle s’applique à tous les utilisateurs et utilisatrices, en ce compris les arbitres, officielles, officiels, coaches, soigneuses, soigneurs, la ou le responsable du club ou du groupe.
Les utilisatrices et les utilisateurs ne peuvent se déshabiller et se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet.
Art. 14 – Interdictions
Il est interdit à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs, en ce compris les spectatrices et spectateurs :
- de se livrer à des activités étrangères aux sports pratiqués dans les salles prévues à cet effet, sauf dérogation,
- d'utiliser ou de déplacer le matériel sans l'accord du surveillant de l’infrastructure en place,
- de fumer dans les locaux,
- de consommer des boissons, à l’exception d’eau, ou de la nourriture dans les salles de sports et gradins, sauf dérogation,
- d'accéder aux salles avec des engins ou du matériel susceptibles d'endommager la surface sportive, sauf dérogation,
- d'accéder aux locaux techniques (chaufferie, cabines électriques, téléphonie,...),
- d'organiser des buvettes, de vendre de la nourriture ou des friandises en dehors de la cafétéria, sauf dérogation,
- d'apposer des affiches ou tout autre document sans l'accord de la cellule Gestion administrative et dans les parties du hall qui ne sont pas prévues à cet effet,
- d'obstruer ou de bloquer les portes d'accès et les sorties de secours ainsi que d'utiliser les issues secours à d'autres fins que l'évacuation d'urgence sauf dispositions particulières décidées par le service des Sports notamment en cas de situation caniculaire,
- par mesure de prévention contre l'incendie, d'allumer bougies, cierges ainsi que tout autre ornement du genre fumigènes, et d'éviter l'apport de matériaux ou tissus inflammables.
Les dérogations mentionnées doivent faire l’objet d’une demande écrite motivée auprès de la cellule Gestion administrative via l’adresse mail reservations.halls@ville.namur.be. Les demandes relatives aux cafétérias du Centre namurois de sports et du centre footballistique de Mascaux doivent être accompagnées d’un accord du gestionnaire de la cafétéria.
Art. 15 – Obligations
Il est obligatoire pour toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs :
- d'entrer dans les vestiaires maximum 10 minutes avant l'heure fixée pour débuter la séance,
- de restituer les vestiaires maximum 20 minutes après l’activité,
- de restituer les locaux utilisés en état d'ordre et de propreté parfaits compatibles avec l'hygiène nécessaire dans une salle sportive. Tout manquement entraînera la facturation du forfait établi dans le règlement-redevance pour l’occupation des infrastructures sportives en vigueur,
- d’empêcher, pour tout groupement louant les installations, en dehors des heures d'ouverture, l'accès à toute personne ne faisant pas partie de ses membres,
- d’avertir de tout désistement fera l'objet d'un par un écrit à la cellule Gestion administrative (reservations.halls@ville.namur.be) et un appel à la ou le gestionnaire administratif(ve) durant les heures d’ouverture de l’Administration communale soit du lundi au vendredi de 8h à 16h30 (voir autorisation),
- d'informer la cellule Gestion administrative par écrit des périodes pendant lesquelles le club utilisateur n'occupe pas les halls sportifs. Un club laissant le hall vide d'occupation, sans avoir prévenu la cellule Gestion administrative, sera tenu responsable des accidents ou détériorations durant cette période et sera tenu de s'acquitter des montants de locations dus.
4. Modalités d'occupation des structures
Art. 16 – Occupation des infrastructures
Les infrastructures sportives peuvent faire l’objet d’occupations privatives, récurrentes ou ponctuelles, par toute personne physique ou morale qui en reçoit l’autorisation par le Collège communal.
Art. 17 – Demande d’occupation pour activités récurrentes
Toute personne physique ou morale qui souhaite occuper une ou plusieurs infrastructures sportives afin d’y organiser des activités récurrentes doit faire une demande écrite auprès de la cellule Gestion administrative selon les modalités de l’article 19.
La cellule Gestion administrative adresse chaque année, dans le courant du mois de mars, à l'ensemble des clubs disposant d’une autorisation d’occupation pour activités récurrentes, un courrier de desiderata comprenant une grille horaire à compléter pour la saison sportive à venir. C'est uniquement sur base de cette grille d'horaire souhaité que la planification est organisée. La grille horaire de la saison à venir n’est effective qu'après confirmation de la cellule Gestion administrative.
Art. 18 – Demande d’occupation pour événement ponctuel
L’organisateur ou l’organisatrice d’un événement sportif autre que l’occupation récurrente annuelle doit faire une demande auprès de la cellule Gestion administrative, selon les modalités de l’article 19.
Cette demande doit être introduite dès que possible et au moins six mois avant la date de l’événement. Des propositions seront dégagées selon les disponibilités du planning.
Art. 19 – Redevances pour les manifestations à caractère sportif ou culturel et festif
Le montant de la redevance pour l’occupation des infrastructures sportives pour les manifestations à caractère sportif est fixé dans le règlement-redevance pour l’occupation des infrastructures sportives.
La redevance journalière est due par le demandeur dès que l'autorisation d'occupation est accordée.
Tout désistement doit être annoncé par courrier (Ville de Namur, service des Sports, Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou par courriel (reservations.halls@ville.namur.be).
En cas de désistement annoncé pour une occupation sportive par écrit (mail) 48 heures ou plus précédant la date de l'occupation, aucune redevance ne sera due,
En cas de désistement annoncé pour une occupation sportive par écrit (mail et/ou courrier postal) dans les 48 heures précédant la date de l'occupation, la redevance sera due.
En cas de désistement annoncé pour une occupation culturelle ou festive par écrit (mail) avant les 7 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due,
En cas de désistement annoncé pour une occupation culturelle ou festive par écrit (mail et/ou courrier postal) dans les 7 jours précédant la date de l'occupation ou si le désistement n’a pas fait l’objet d’une communication écrite 75% du montant de la redevance sera due.
Art. 20 – Demande d’occupation pour événement à caractère festif
Toute personne physique ou morale qui souhaite occuper une ou plusieurs infrastructures sportives afin d’y organiser un événement à caractère festif doit faire une demande écrite auprès de la cellule Gestion administrative selon les modalités de l’article 19.
Sont autorisées :
- les locations pour l'organisation de soirée privée (notamment, mariage, communion, baptême, anniversaire familial, souper) à laquelle ne peuvent participer que des personnes nommément et anticipativement invitées par l’occupant de la salle (à charge pour l’occupant de s'assurer que l'accès est strictement contrôlé par lui ou toute personne habilitée à cet effet),
- diverses activités d'une association (assemblée générale, ...).
Sont interdites :
- les locations pour l'organisation de manifestations à caractère lucratif,
- les bals publics,
- les soirées estudiantines
- de manière générale toute manifestation avec publicité et entrée payante ainsi que toute manifestation qui troublerait l'ordre public et les bonnes mœurs.
La cellule Gestion administrative est autorisée à refuser l'accès aux infrastructures en cas de garanties de sécurité insuffisantes pour les participantes et les participants et le public quant au niveau du bon déroulement de la manifestation.
Art. 21 – Modalités des demandes d’occupation
Les demandes d’occupation doivent être adressées à la cellule Gestion administrative du Service des sports via l’adresse mail reservations.halls@ville.namur.be.
Elles doivent obligatoirement être accompagnées de la preuve d’une couverture d’assurance en responsabilité civile couvrant les risques inhérents à l'activité proposée par le demandeur. A défaut, les demandes d’occupation ne sont pas instruites.
Le titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage à s'assurer en responsabilité civile et est responsable pendant la durée de son occupation des dommages causés, tant aux locaux qu'à leurs dépendances et à l'équipement, par les membres de son club, par les spectateurs et toute autre personne des clubs adverses.
Art. 22 – Consignes pour les occupants
§1er. L’occupant, titulaire de l'autorisation, ne peut donner, aux espaces faisant l’objet de l’autorisation, aucune autre destination que celle pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Il est tenu d'occuper l’espace qui lui a été attribué, à l'exclusion de tout autre.
Toute modification d'horaire, annulation, réservation, changement de jour et d'heure doit être sollicitée auprès de la cellule gestion administrative.
§2. L’occupant ne peut en aucun cas concéder, céder ou sous-louer son droit à l'utilisation des infrastructures. A défaut, sur la base des constatations effectuées par la cellule Gestion administrative, l'autorisation sera révoquée de plein droit et sans mise en demeure.
Les cessionnaires ou les concessionnaires ou les sous-locataires seront, quant à eux, exclus sur-le-champ de la salle et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
§3. L’occupant doit obligatoirement fournir le matériel nécessaire et adapté à la pratique sportive pour notamment, protéger le parquet lorsque le cas se présente par des tapis ou toute autre protection adéquate.
§4. L’occupant est tenu de se conformer aux obligations applicables en matière de droits d'auteurs et de la rémunération équitable en cas de diffusion de musique.
Il prendra en charge toute dépense ainsi que toute sanction qui lui serait infligée pour le non-respect de la réglementation en la matière.
Art. 23 – Consignes pour les utilisateurs et spectateurs
Outre les consignes générales reprises ci-avant du présent règlement, les utilisatrices et utilisateurs sont tenu(e)s de respecter les conditions d'autorisation (horaire, aire sportive, ...).
Les spectatrices et spectateurs ne sont admis(e)s que sur les gradins (fixes ou mobiles), ou zones qui leur sont spécialement dédiées.
Art. 24 – Occupation des cafétérias
L'occupation des cafétérias des infrastructures doit se faire durant les heures d'occupation autorisée de l’occupant. Leur ouverture est autorisée jusqu'à 01h00 du matin lors des matchs et le weekend. En semaine, cette occupation ne peut dépasser 23h00.
Toute dérogation doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la cellule Gestion administrative à l’adresse reservations.halls@ville.namur.be.
Art. 25 – Entretien et remise en ordre
Le nettoyage des cafétérias n’est pas assuré par le service Intendance de la Ville durant le week-end. Les occupants sont tenus de vider les poubelles et de placer les chaises sur les tables après chaque utilisation le weekend.
La remise en ordre des espaces sportifs et salles annexes par l’occupant comprend le rangement des tables, chaises ou tout matériel amené par ce dernier, le brossage des locaux et des tribunes si celles-ci ont été occupées, l’évacuation des déchets des tribunes ainsi que la remise en place des tribunes amovibles.
En cas d'utilisations multiples et/ou successives durant le week-end, les occupants sont tenus d'assurer une remise en état des locaux utilisés afin d'assurer à l'occupant suivant un local propre et rangé.
En application du règlement-redevance pour l’occupation des infrastructures sportives, une indemnité forfaitaire est prévue, à charge de l’occupant, en cas de défaut de rangement du matériel et de nettoyage des aires de jeux et salles ainsi que du non-respect de l’horaire.
En cas de dégradation, destruction ou vandalisme causés au matériel, équipement ou installation, les réparations seront effectuées par les services techniques de la Ville et une redevance sera établie à l’intention de l’occupant, conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.
En outre, toute utilisatrice ou tout utilisateur qui constaterait les dégâts visés au paragraphe précédent, est tenu d'en informer sur-le-champ la cellule Gestion administrative par écrit à l’adresse réservations.halls@ville.namur.be.
Art. 26 – Publicité
§1er. A l'intérieur des infrastructures, des panneaux d'affichage sont à disposition des utilisatrices et utilisateurs de l’infrastructure ou à tout club reconnu par la Ville de Namur.
Les personnes qui désirent afficher un document (A4 maximum) sur ceux-ci sont tenues d’en faire la demande auprès de la cellule Gestion administrative ou du surveillant de l’infrastructure.
§2. Les occupants peuvent disposer de la publicité provisoire le temps de leur occupation. Elles ou ils sont tenus de l'enlever dès la fin de leur activité.
Dans un but de sécurité, d'esthétique et d'uniformité, les panneaux publicitaires doivent être amovibles et de dimensions standard. La hauteur est fixée à 90 cm.
§3. Toute publicité à apposer de façon permanente doit avoir l'accord préalable du Collège communal. Les personnes souhaitant disposer cette publicité en font la demande auprès de la cellule Gestion administrative.
Art. 27 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement par l’occupant d'une quelconque facture consécutive à son activité, celui-ci ne pourra pas bénéficier du maintien de son autorisation d'occupation actuelle ni d'une nouvelle autorisation d'occupation pour la saison suivante sans avoir apuré totalement sa dette.
Art. 28 – Respect du règlement général de police
L’occupant est tenu de se conformer au règlement général de Police, notamment les dispositions visant à garantir la sécurité et la propreté précisées à son article 73.
Il lui sera, dans tous les cas, interdit d'utiliser les poubelles publiques disposées au sein de l'infrastructure pour évacuer les déchets issus des événements qu'il met en place.
Pour la gestion et l'évacuation des déchets, l'utilisatrice ou l'utilisateur se réfère aux dispositions ci-dessous :
- Les sacs poubelle ne sont pas fournis par l'Administration communale. L’occupant doit utiliser les sacs poubelle réglementaires payants, tels que définis dans le règlement général de Police. Ceux-ci seront déposés à l'endroit et suivant le timing horaire précisés par le gestionnaire des lieux.
- Le tri des déchets est d'application. Il convient de respecter les consignes et le matériel de tri, ainsi que les lieux et timing horaire de dépôt:
- les papiers et cartons (papiers non souillés, journaux, imprimés,...) sont déposés dans les conteneurs jaunes portant la mention "papiers-cartons";
- les PMC sont déposés dans les sacs bleus PMC ou les conteneurs bleus;
- les récipients en verre doivent être emportés et déposés dans les bulles à verres dispersées sur le territoire de la ville.
Le non-respect de ces dispositions fera l'objet de l'application d'une sanction administrative communale et du règlement redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires.
Art. 29 – Dispositions particulières pour les occupations festives
§1er. Toute manifestation qui occasionne du tapage diurne ou nocturne, des dégâts au mobilier de la salle ou au bien loué sera immédiatement arrêtée par le surveillant, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.
§2. Toute soirée privée qui s'avère être en fait une soirée publique ou qui se transformerait en cours de déroulement en soirée publique, sera immédiatement arrêtée par le responsable de la salle, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.
§3. Il est strictement interdit pour toute occupation sportive ou festive :
- de suspendre quoi que ce soit au plafond et structure d'éclairage,
- de fixer, et ce par n'importe quel moyen, quoi que ce soit dans les murs,
- de jeter papier, mégots ou quoi que ce soit d'autre, sinon dans les poubelles prévues à cet effet,
- par mesure de prévention contre l'incendie, il est défendu d'allumer bougies, cierges ainsi que tout autre ornement du genre (fumigènes,...) et d'importer au sein de l'infrastructure des matériaux ou tissus inflammables.
Tous les objets et matériaux à caractère inflammable, tels que vêtements, guirlandes, nappes de papier,... doivent être gardés éloignés de toute source de chaleur.
§4. Conformément au Règlement général de Police, en particulier l’article 184bis, sont interdits, tous tapages nocturnes (entre 22.00 heures et 07.00 heures), de nature à troubler la tranquillité des habitants lorsqu’ils sont causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, qu’ils soient le fait personnel de leurs auteurs ou qu’ils résultent d’appareils en leur détention ou d’animaux attachés à leur garde (ex : appareils de diffusion, instruments de musique, travaux, jeux bruyants, cris d’animaux, moteurs,…).
5. Dispositions spécifiques aux centres footballistiques
Art. 30 – Modalités d’occupation
§1er. L'autorisation d'occuper le centre footballistique implique l'autorisation d'utiliser les vestiaires et les douches pendant le temps strictement nécessaire, à savoir durant les entrainements et maximum une demi-heure avant et après la durée de l'activité.
Pour les matchs, le délai d'occupation des vestiaires est d'une heure trente minutes maximum avant le début de la rencontre et d'une demi-heure dès la fin de l'activité.
§2. Conformément au règlement-redevance pour l’occupation des infrastructures sportives, un tarif horaire par heure d'occupation est d’application pour l'éclairage des terrains de football des sites de Flawinne, Jambes (Mascaux), Gelbressée, Belgrade et Malonne pour la période du 1er octobre au 31 mars à partir de 17h et pour la période du 1er avril au 30 septembre à partir de 21h.
Art. 31 – Entretien
Tout joueur prend soin de laisser le site propre après son utilisation.
La bonne tenue des vestiaires est sous la responsabilité des occupants. A la fin de l'activité, les vestiaires sont remis en état et raclés ou brossés.
Les chaussures de football sont nettoyées à l'extérieur des vestiaires sur les gratte-pieds prévus à cet effet et en aucun cas dans les douches et lavabos.
Art. 32 – Matériel
Le placement et le rangement du matériel et des goals amovibles s'effectuent sous la responsabilité de l’occupant. Une vérification de la sécurisation des goals est opérée par l’occupant du matériel et du site.
Les goals tant en action de jeu qu'au repos doivent être sécurisés et attachés conformément à l’arrêté du 28 mars 2001 relatif à l’exploitation des aires de jeux.
Tout manquement constaté par la cellule Gestion administrative et/ou le surveillant de l’infrastructure fait l'objet d'un rapport adressé à l'Autorité communale qui se réservera le droit de sanctionner le club occupant.
Art. 33 – Dispositions spécifiques relatives aux terrains synthétiques
La cellule Gestion administrative se réserve le droit de limiter l'accès au terrain synthétique, notamment pour des raisons de sécurité, d'intempéries, de gel, de neige ou toute autre raison qu'elle jugera nécessaire.
Pour garantir la qualité du terrain synthétique et sa pérennité, il est interdit :
- d'utiliser des chaussures à crampons vissés ou à pointes d'athlétisme.
- de pénétrer sur le terrain synthétique avec des chaussures utilisées sur une autre surface (stabilisé ou gazon) afin d'éviter l'apport de matière organique.
- de fumer et de jeter des mégots à l'intérieur de l'enceinte et d'utiliser toute autre source de chaleur (feu, chalumeau, pyrotechnie).
- de manger et boire, mâcher et jeter au sol chewing-gum ou tout autre détritus.
- de grimper sur les mains-courantes, clôtures, goals de football ou filets pare-ballons.
- de pénétrer sur le terrain avec des véhicules, deux roues, rollers, trottinettes ainsi que tout engin susceptible d'endommager la surface sportive.
- de pratiquer des activités nécessitant une réception au sol tel que lancer du javelot, disque, poids, marteau.
- d'accéder sur la surface de jeu avec des animaux même tenus en laisse.
-
Dispositions finales
Art. 34 – Non-respect du règlement
Le non-respect d'une quelconque disposition du présent règlement par un occupant, une utilisatrice ou un utilisateur, une spectatrice ou un spectateur, fera l’objet d’un rapport administratif rédigé par la cellule Gestion administrative à destination de l’autorité communale et/ou la rédaction d’un procès-verbal « Sanctions administrative locale ».
Art. 35 - Protection des données personnelles
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 36 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Il remplace et abroge le règlement d'ordre intérieur des infrastructures sportives communale adopté par le Conseil communal du 03 septembre 2019.
