Règlement général d'occupation des piscines communales

§2. En vue de promouvoir l'accès au sport de haut niveau, le Collège communal peut déroger aux heures d'ouverture qu'il aura lui-même arrêtées en vue de permettre aux sportifs de haut niveau d'exercer ses activités en dehors de la fréquentation normale des infrastructures sportives. Est considéré comme sportive ou sportif de haut niveau, tout membre d'un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant la nage à un niveau au moins européen en sport olympique reconnue par le COIB ou pratiquée par une fédération reconnue par la Fédération Wallonie - Bruxelles.

§3. Le Collège peut modifier les heures d'accès des infrastructures et ordonner la fermeture provisoire de l'une ou l’autre piscine pour toute raison qu'il juge utile et nécessaire. Par délégation de celui-ci, la cellule Gestion administrative peut autoriser une modification des horaires.

Les fermetures occasionnelles sont annoncées par avis apposés dans le hall d’entrée et sur le site de la Ville de Namur dont l’adresse est www.namur.be.

§4. En cas de problème technique ou de non-conformité de l’eau de baignade, de l’eau chaude sanitaire, de l’air ou d’un accident grave, la cellule Gestion administrative peut fermer l’infrastructure concernée sans préavis et sans qu’il puisse être réclamé un quelconque dommage ou indemnité.

Art. 4 – Priorité aux groupes scolaires

Les groupes scolaires disposent d’une priorité et d’une exclusivité d’occupation de certains couloirs durant une plage horaire précise (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 15 h et le mercredi de 9h à 12h).

Les autres utilisateurs ne peuvent accéder à ces couloirs que dans la mesure où ils sont totalement libres et après autorisation des maîtres-nageurs·euses.

Art. 5 – Sécurité

§1er. Les utilisatrices et utilisateurs, en ce compris les spectatrices et spectateurs, veillent à ne commettre aucune imprudence qui pourrait attenter à leur propre sécurité ou à celle d'autrui.

§2. Le matériel mis à leur disposition est utilisé sous leur responsabilité.

§3. Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent accéder aux bassins de natation que sous la responsabilité d'une ou d'un adulte majeure apte à les surveiller. Les enfants de moins de 6 ans sont obligatoirement accompagnés dans l’eau d'un adulte responsable.

L'utilisation du toboggan nautique est interdite aux enfants de moins de 1,20m non accompagnés.

Les utilisatrices et les utilisateurs doivent attendre 10 secondes entre chaque départ et libérer immédiatement la zone d'arrivée balisée dans le bassin. Le trajet doit se faire en position assise ou couchée sur le dos, les pieds en avant. Il est interdit de s'arrêter ou de se mettre debout dans le toboggan, d'utiliser palmes, masque, planche et de s'asseoir sur une bouée, ainsi que de se tenir les uns ou les unes aux autres.

§4. L’accès aux établissements est interdit aux personnes :

• En état d’ivresse, d’agitation anormale susceptible de troubler l’ordre public et la bonne tenue des activités aquatiques, sous l’influence de substances psychotropes, en possession de drogues ou de boissons alcoolisées,
• Atteintes ou suspectées de maladies contagieuses et en particulier aux personnes présentant des affections ou lésions cutanées,
• En état de malpropreté évidente.

La cellule Gestion administrative et le personnel des infrastructures se réservent le droit d'exclure toute utilisatrice et tout utilisateur dont le comportement, le langage et la tenue nuisent au bon déroulement des activités et à l'ordre.

En cas d'expulsion, la cellule Gestion administrative est tenue de faire rapport au Collège communal sur les circonstances de celle-ci et pourra proposer l'expulsion définitive de l'utilisatrice ou l'utilisateur ou spectatrice ou spectateur récalcitrant.

En cas d'agression ou d'atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une utilisatrice ou d'un utilisateur ou d'une spectatrice ou d'un spectateur à l'égard du personnel communal, cette personne ne pourra plus fréquenter aucune piscine communale de la Ville de Namur.

Art. 6 – Tenue des utilisateurs

§1er. Les utilisatrices et utilisateurs ne peuvent se déshabiller et se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet.

§2. L’accès aux bassins/aux plans d’eau/aux espaces de natation n’est autorisé qu’aux utilisatrices et utilisateurs pieds nus ou chaussé·es de sandales adaptées aux sols humides et glissants avec l’accord des maîtres-nageurs·euses en service. L’accès aux bassins n’est autorisé qu’aux porteurs·euses d’un bonnet de bain qui doit couvrir toute la chevelure.

Dans les bassins/plans d’eau/espaces de natation ainsi que dans les vestiaires, les enseignant·es, moniteurs·trices et encadrants portent une tenue de sport (tee-shirt et short) et seront autorisés à porter des chaussures « sportives » (sandales de bain) à condition que celles-ci soient réservées exclusivement à ces espaces.

§3. Seules les tenues reprises dans un tableau d’affichage dans l’enceinte du bâtiment et respectant les normes d'hygiène, spécifiques à la natation et exclusivement réservées au bain sont autorisées. Toute autre tenue non mentionnée dans ce tableau est proscrite.

Les tenues non compatibles aux bonnes mœurs sont interdites, à l’exception des clubs naturistes dans le cadre de leurs activités en dehors des heures d'ouverture au public.

Art. 7 - Hygiène

L’utilisation active des douches (se laver) et du dispositif de rinçage des pieds (pédiluve) est obligatoire pour chaque utilisatrice et utilisateur préalablement à chaque accès aux bassins et ce, de manière modérée.

Art. 8 – Temps de présence

§1er. Durant les heures d'accès au public, le temps maximum de présence dans les infrastructures est limité à 2h30 à partir du passage du contrôle d’accès, à l'exception des personnes qui ont loué un transat à la piscine Lucien Namêche de Saint-Servais.

§2. En cas d'affluence particulière, le temps maximum de présence dans les installations sera limité à 60 minutes à partir de la délivrance du ticket. La cellule Gestion administrative et le personnel de l’infrastructure se réservent le droit d'évacuer complètement la piscine d'heure en heure, de façon à permettre à chacune et à chacun de se baigner. Ce fonctionnement ne donne pas lieu au remboursement du prix d’entrée.

De même, en pareille circonstance, l’accès aux infrastructures peut être suspendu momentanément.

Par mesure de sécurité, l'usage des palmes, tubas, etc. ainsi que l'utilisation du toboggan peut, dans ce cas, être interdit par le personnel de surveillance.

En cas d’affluence, le petit bassin (pataugeoire) est réservé aux enfants de moins de 12 ans.

Art. 9 – Interdictions

Il est interdit :

• de se livrer à des activités étrangères aux sports pratiqués dans les piscines,
• d'utiliser ou de déplacer le matériel sans l'accord du personnel présent,
• de fumer dans les locaux,
• de détériorer les installations (inscriptions, dessins, salissures, entailles, coups ou autre procédé)
• de consommer des boissons (sauf de l'eau en bouteille plastique gourde incassable et pour les entraînements uniquement) ou de la nourriture aux abords, dans les bassins de natation et dans les cabines et vestiaires,
• d'accéder aux locaux techniques (chaufferie, cabines électriques, téléphonie,...),
• d'apposer des affiches et tout autre document dans les parties des infrastructures qui ne sont pas prévues à cet effet ou, sans l’accord de la cellule Gestion administrative dans les parties prévues à cet effet,
• d'obstruer ou de bloquer les portes d'accès et les sorties de secours,
• d'incommoder les autres utilisatrices et utilisateurs par des actes, cris, projection d'eau ou d'objets quelconques, ou par toute autre attitude non conforme au respect d'autrui ou à une pratique sportive normale,
• d’adopter des attitudes ou tenir des propos contraires à la bienséance ou aux bonnes mœurs,
• d’utiliser les plots départ à plusieurs personnes et de s’adonner à des saltos
• de se livrer à des jeux dangereux ou susceptibles d'incommoder des tiers, de courir sur les plages et de précipiter des utilisatrices ou utilisateurs dans l'eau,
• de plonger sans s'être préalablement assuré(e) qu'aucun danger n'en peut résulter pour les personnes se trouvant dans le bassin,
• de plonger dans le petit bassin et dans la petite profondeur du grand bassin,
• d'organiser des compétitions ou des exercices collectifs sans autorisation préalable de la direction et sans prendre toutes les dispositions utiles pour éviter d'incommoder les autres nageuses et nageurs,
• d'utiliser le toboggan lors des activités des clubs,
• de se laver dans le bassin ou d'y introduire du savon ou des produits similaires,
• d'entrer dans l'eau, le corps enduit d'huile, crème ou autre produit quelconque de nature à souiller l'eau,
• de toucher sans nécessité aux engins de sauvetage et de surveillance, de premiers soins, d’incendie ainsi que le défibrillateur
• de s'aventurer dans la grande profondeur du bassin, même sous la surveillance d'une autre personne, sans savoir suffisamment nager même avec des brassards, les maîtres-nageuses et les maîtres-nageurs étant seuls juges en la matière,
• d'accéder, pour les enfants ne sachant pas nager, à la petite profondeur du grand bassin sans être munis de brassards,
• d'user de masques constitués de verre ou matière cassable; la nageuse ou le nageur doit, avant d'utiliser cet accessoire, le soumettre au contrôle de la maître-nageuse ou du maître-nageur de service,
• de faire usage de matériel lesté, vêtements en néoprène (costume de plongée) et bouteille d'air en dehors des heures réservées aux clubs de plongée,
• de toucher au matériel de protection couvrant la fosse de plongée (Saint-Servais) ou aux plaques d'évacuation d'eau,
• de mettre à l'eau des ballons ou autres objets sans autorisation du maître-nageur ou de la maître-nageuse de service,
• de se livrer à des exercices d'apnée en dehors des séances des clubs qui les prévoient,
• d'utiliser des smartphones, tablettes et autres appareils multimédias dans l'enceinte des bassins de natation à l’exception des coachs, des professeur·es d’éducation physique dans le cadre de leur activité (présences, exercices, photos),
• d'utiliser les prises électriques qui sont exclusivement réservées au personnel d'entretien et de maintenance,

• d’accéder à la cafétéria et/ou à la terrasse intérieure en tenue de bain.

Art. 10 – Abonnements

Les abonnements individuels illimités d'une durée de 6 mois sont strictement personnels. Toute transgression est sanctionnée par le retrait de l'abonnement. Dans ce cas, le montant de l'abonnement n’est pas remboursé.

En cas de fermeture provisoire de l’infrastructure, la durée de validité de l’abonnement sera reconduite de la même durée que celle de la fermeture.

L’abonnement peut être retiré au porteur·euse qui contrevient gravement au règlement et ce, sans remboursement.

Art. 11 – Locations

Les locations de bonnets, maillots et essuies se font obligatoirement et exclusivement à la caisse.

Une redevance est due conformément au règlement-redevance sur la tarification des piscines communales.

Un gage sera réclamé pour toute location.

En cas de non restitution du prêt, cette faveur ne sera plus autorisée à l'emprunteuse ou l'emprunteur en défaut.

L’achat d’autres accessoires aquatiques est réalisable grâce au distributeur mis à disposition dans le hall.

Art. 12 – Publicité

A l'intérieur des infrastructures, dans les halls d'accueil, un panneau d'affichage est à la disposition des utilisateurs et utilisatrices. Les personnes qui désirent afficher un document à caractère sportif (A4 maximum) sur celui-ci sont tenues de le soumettre à l'approbation de la cellule Gestion administrative.

Art. 13 – Prises de vues

Les prises de vues, photos ou vidéos personnelles ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel et après accord de la cellule Gestion administrative ou du personnel de surveillance.

Cas particulier : photo de groupe autorisée dans le cadre scolaire, stages, lors des derniers cours en fin de saison sportive, promotion d’un club ou d’une association, brevet de natation,….

Art. 14 – Déclenchement de l’alarme incendie

L'utilisatrice ou l'utilisateur qui, volontairement ou involontairement, déclencherait le système de détection d'incendie ou d'intrusion alors que cela ne s'avérerait pas nécessaire fera l'objet de poursuites et sera tenu d'indemniser la Ville de Namur des dégâts occasionnés. Elle ou il se verra en outre interdire définitivement l'accès à toutes les piscines communales de la Ville de Namur.

Art. 15 – Utilisation du défibrillateur

La Ville de Namur met à disposition un défibrillateur semi-automatique et décline toute responsabilité en cas d'utilisation.

Art. 16 – Responsabilités

La Ville de Namur décline toute responsabilité du chef d’accident quel qu’il soit par des utilisateurs·trices des piscines communales. Ces derniers sont responsables des dommages qu’ils pourraient occasionner à eux-mêmes, à des tiers, au matériel et aux locaux.

La Ville de Namur, la cellule Gestion administrative et le personnel y attaché, ne peuvent, en aucun cas, être rendus responsables de perte, de vol, de disparition ou de dégâts à des objets quelconques ou à des pièces d’habillement.

Par ailleurs, la Ville de Namur décline toute responsabilité :

• en cas de dommages causés aux biens et aux personnes pour toute activité payante ou gratuite, dont la Ville n'est pas organisatrice. Les titulaires de l'autorisation sont donc invités à couvrir les risques inhérents à leur organisation,
• en cas de vol des biens appartenant aux utilisatrices et aux utilisateurs.

III. Dispositions relatives à certaines activités

Art. 17 – Leçons de natation particulières et coaching payants

§1er. Toute personne qui souhaite donner des leçons de natation doit demander l’autorisation par écrit à la cellule Gestion administrative (piscines.communales@ville.namur.be). Cette autorisation est accordée pour un an et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement annuel.

Cette personne doit en outre :

• Être titulaire d’un brevet supérieur de sauvetage délivré par l’Adeps ou tout autre brevet pédagogique en la matière
• Fournir la preuve qu'elle ou qu’il détient un registre de commerce comme indépendante ou indépendant, à tout le moins, à titre complémentaire ou fournir la preuve qu’il ou elle travaille pour une ASBL reconnue en activité aquatique.

Art. 18 – Leçons de natation collectives

Des leçons de natation d'une durée de 20 minutes peuvent être données aux groupes scolaires qui en font la demande par une maître-nageuse ou un maître-nageur titulaire ou remplaçant·e, en fonction des possibilités liées à la sécurité des bassins.

Art. 19 – Utilisation de la fosse de plongée

§1er. Les clubs, en particulier les clubs de plongée sous-marine, disposent de la possibilité d'utiliser du matériel spécifique de plongée.

La mise à l’eau de ce matériel spécifique doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au service des Sports (piscines.communales@ville.namur.be) et d’un appel téléphonique au numéro général des piscines.

Ce matériel sera manipulé avec précaution :

• les bouteilles d'air seront toutes munies de fond protecteur d'origine et de préférence enveloppées entièrement d'une housse en caoutchouc,
• le matériel lourd ne peut en aucun cas être jeté à l'eau dans le but de l'amener au fond,
• tout équipement apporté à la piscine sera rincé aux douches avant utilisation.

§2. Pour manipuler la bâche de protection de la fosse de plongée, la procédure décrite ci-dessous doit être respectée lors de chaque séance d’activité :

• la bâche munie d’une armature rigide doit être détachée entièrement de manière prudente, prévenante et précautionneuse.
• Elle sera ensuite légèrement soulevée par minimum 2 personnes pour être déplacée jusqu’aux ancrages prévus pour fixation durant toute la séance.
• En aucun cas, cette bâche ne doit être trainée dans le fond du bassin
• A la fin de la séance, la bâche sera détachée de ses ancrages, soulevée par minimum 2 personnes afin d’être repositionnée à son emplacement initial, soit au-dessus de la fosse de plongée. Cette méthode de procéder demande tout autant de prudence et de précaution.
• Quand la bâche sera correctement positionnée, elle sera fixée conformément à tous les points d’attache.
• Le club vérifiera que le positionnement de la bâche soit irréprochable afin de garantir qu’aucune incursion ne soit possible ultérieurement par les autres utilisateurs.

IV. Dispositions relatives aux collectivités

Art. 20 – Temps de présence

Le temps maximum de présence dans les installations est de 1h30 à partir de la délivrance du ticket.

Art. 21 – Encadrement

Tout groupe doit être accompagné d'une personne responsable majeure désignée. Celle-ci (enseignante, enseignant, surveillante, surveillant, monitrice, moniteur, éducatrice, éducateur, coach sportif·ve, etc.) doit exercer une surveillance constante et active du groupe, tant dans les vestiaires, les sanitaires, les halls d’entrée qu’aux abords immédiats des bassins et dans les bassins de natation. Elle assure la discipline au sein du groupe, ainsi que le respect du présent règlement général. Sa présence constante auprès du groupe, tant dans le ou les vestiaires qu'au bord du bassin est indispensable.

Tout groupe composé d’enfants de moins de 6 ans doit impérativement être accompagné dans l’eau par un responsable.

Au bord du bassin, la surveillance et la sécurité assurées par les maîtres-nageuses et maîtres-nageurs ne dégagent pas la responsabilité des animatrices et animateurs vis-à-vis des enfants qu'ils encadrent.

Art. 22 – Vestiaires collectifs

Pour pouvoir disposer d'un vestiaire collectif, dans la mesure des disponibilités du moment, tout groupe, sauf exception, doit compter au moins 10 utilisatrices et utilisateurs.

Les personnes responsables sont tenues de fermer à clé les portes des vestiaires qu'occupent le groupe. La cellule Gestion administrative et le personnel présent déclinant toute responsabilité pour vols commis dans ce vestiaire. Toute clé détériorée ou perdue sera facturée comme le prévoit le règlement redevance sur la tarification des piscines communales.

Art. 23 – Réservations de couloirs

L’attribution du ou des couloirs est de la compétence des gestionnaires administratifs ou du personnel de surveillance et ce, de façon à veiller aux intérêts de l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices en présence.

V. Dispositions relatives aux occupations autorisées en dehors des heures d’ouverture au public

Art. 24 – Demande d’occupation

§1er. L'utilisatrice ou l'utilisateur qui organise des activités sportives récurrentes devra adresser une demande d'autorisation à la direction accompagnée de toutes les dates et heures de réservations souhaitées et ce, pour le 30 juin de l'année de référence.

Les occupantes et occupants sont responsables des dégâts occasionnés par leur pratique sportive pendant leur période d’occupation. Ils doivent être couverts par une assurance « tout risque » et en fournir la preuve lors de leur demande d’occupation. A défaut, la demande d’occupation ne pourra être instruite.

§2. La personne titulaire d'une autorisation ne peut en aucun cas concéder, céder ou sous-louer son droit à l'utilisation des piscines. A défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et sans mise en demeure sur base des constatations effectuées par le personnel présent. Les cessionnaires ou les concessionnaires seront quant à eux exclus sur le champ de la piscine et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

§3. Les occupants et occupantes sont tenus de respecter les conditions de l’autorisation (horaire, contrat, ...) délivrée par le Collège communal.

Par délégation du Collège communal, la cellule Gestion administrative peut autoriser l'utilisatrice ou l'utilisateur à dépasser l'horaire mentionné sur l'autorisation délivrée, moyennant paiement de la redevance.

Art. 25 – Sécurité

Chaque occupant doit posséder, lors de chacune de ses activités, une trousse de secours (premiers soins) telle qu’établie dans l’annexe 1 de l’AGW du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation.

De plus, la présence d’un accompagnant capable de se servir du matériel de réanimation (DEA , bouteille d’oxygène) installé dans l’établissement est constamment obligatoire. En cas d’utilisation de cet équipement, les occupants devront obligatoirement, dans un délai de 24h, en informer le Gestionnaire de l’établissement concerné.

Art. 26 – Mesures particulières

L’encadrement, c’est-à-dire le nombre de responsables majeurs désigné·es et chargé·es de la surveillance du groupe doit être adapté à la taille du groupe (1 moniteur pour 15 enfants), à sa composition et aux aptitudes des nageurs·euses composant ledit groupe. Cette disposition ne s’applique pas pour le cursus scolaire.

Les piscines ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues dans l'autorisation,

Les spectatrices et spectateurs ne sont admis que dans les zones qui leur sont spécialement dédiées.

Les occupants ne peuvent accepter, lors de leurs séances, des personnes non-membres (y compris famille du pratiquant) de leur association qui viendraient se baigner au motif de l’activité sportive de l’occupant.

Art. 27 – Publicité

Les occupantes et occupants peuvent disposer de la publicité provisoire le temps de leur occupation. Elles ou ils sont tenu·es de l'enlever dès la fin de l'activité.

Dans un but de sécurité, d'esthétique et d'uniformité, les panneaux publicitaires doivent être amovibles et de dimensions standard. La hauteur est fixée à 90 cm.

Art. 28 – Obligations

Les utilisateurs et utilisatrices des infrastructures dans le cadre d’une occupation autorisée sont tenus de respecter les dispositions générales du présent règlement. Par ailleurs, il leur est imposé :

• d'entrer dans les vestiaires maximum 10 minutes avant l'heure fixée pour débuter la séance,
• de restituer les locaux utilisés en état d'ordre et de propreté parfaits compatibles avec l'hygiène nécessaire dans un établissement de bains, dans un délai de 20 minutes après la fin des activités. Tout dépassement entraînera la facturation d'une heure supplémentaire au même tarif que le contrat d'occupation.
• d'interdire pour tout groupement louant les installations, en dehors des heures d'ouverture, l'accès à toute personne ne faisant pas partie de ses membres,
• d’avertir de tout désistement par un écrit adressé au service des Sports (piscines.communales@ville.namur.be) et un appel téléphonique au numéro général des piscines (voir contrat). Un club laissant la piscine vide d'occupation, sans avoir prévenu la direction, sera tenu responsable des accidents ou détériorations durant cette période,

En cas de désistement annoncé par écrit (piscines.communales@ville.namur.be) 48 heures ou plus précédant la date de l'occupation, aucune redevance ne sera due,

En cas de désistement annoncé par écrit (piscines.communales@ville.namur.be) dans les 48 heures précédant la date de l'occupation, la redevance prévue au règlement-redevance sur la tarification des piscines communales sera due.

Art. 29 – Remise en état

La remise en ordre des locaux par l’occupante ou l’occupant s'entend par le rangement de tout matériel amené par cette dernière ou ce dernier. Elle ou il est tenu de remettre les lieux dans l'état où elle ou il les a reçus (vestiaires) et de les libérer de tout matériel apporté.

Par ailleurs, les utilisatrices et utilisateurs sont tenus de conserver en parfait état les goulottes de débordement ainsi que les bordures des bassins.

En cas de détérioration, de dégradation, de destruction ou de vandalisme causé au matériel, mobilier, à l'équipement ou aux installations, une redevance sera établie conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.

En outre, l’occupant ou l’occupante qui constaterait les dégâts visés au paragraphe précédent, est tenu d’en informer sur le champ la cellule Gestion administrative par écrit à l’adresse mail du service des Sports (piscines.communales@ville.namur.be)

Le non-respect d’une quelconque clause du présent règlement par un occupant ou par l’un des participants à son activité, constaté par la cellule Gestion administrative, fera l’objet d’un rapport circonstancié au Collège communal qui pourra entrainer l’exclusion définitive.

Art. 30 – Propreté

L’occupante ou l’occupant est tenu de se conformer au règlement général de police, notamment les dispositions visant à garantir la sécurité et la propreté, précisées à l'art. 73. Il lui sera, dans tous les cas, interdit d'utiliser les poubelles publiques disposées au sein de l'infrastructure pour évacuer les déchets issus des événements qu'elle ou il met en place.

Dispositions spécifiques quant à l'évacuation des déchets:

Pour la gestion et l'évacuation des déchets, l'utilisatrice ou l'utilisateur se réfère aux dispositions reprises ci-dessous:

• les sacs poubelle ne sont pas fournis par l'Administration communale. L'utilisateur doit utiliser les sacs poubelle réglementaires payants, tels que définis dans le règlement général de Police. Ceux-ci sont déposés à l'endroit et suivant le timing horaire précisés par les gestionnaires des lieux,
• le tri des déchets est d'application. Il convient de respecter les consignes et le matériel de tri, ainsi que les lieux et timing horaire de dépôt,
• les papiers et cartons (papiers non souillés, journaux, imprimés,...) sont déposés dans les conteneurs jaunes portant la mention "papier - cartons",
• les PMC sont déposés dans les sacs bleus PMC ou les conteneurs bleus,
• les récipients en verre doivent être emportés et déposés dans les bulles à verre dispersées sur le territoire de la Ville.

Le non-respect de ces prescriptions fera l'objet de l'application d'une sanction administrative communale et du paiement d’une redevance conformément au règlement-redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires.

Art. 31 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement par l'occupant d'une quelconque facture consécutive à son activité, celui-ci ne pourra pas bénéficier du maintien de son autorisation d'occupation actuelle ni d'une nouvelle autorisation d'occupation sans avoir apuré totalement sa dette.

IV. Dispositions finales

Art. 32

Tout cas non prévu au présent règlement relève de la compétence de la cellule Gestion administrative ou du Collège communal appelé à trancher.

Art. 33 – Affichage

Le présent règlement sera affiché à l'entrée et dans les locaux des piscines communales de la Ville de Namur.

Art. 34 - Protection des données personnelles

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 35 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Il remplace le règlement d'ordre intérieur des piscines communales adopté par le Conseil communal du 03 septembre 2019.