Chapitre I – DÉFINITIONS
Art. 1
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
Camp d'organisation de jeunesse ou assimilé : séjour collectif temporaire de plus de 48 heures organisé principalement à des fins éducatives, récréatives, culturelles, sportives ou citoyennes par une organisation de jeunesse reconnue ou par un groupe poursuivant des objectifs similaires, réunissant au moins dix participants, encadrants compris, et occupant un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain sur le territoire communal.
Organisation de jeunesse ou groupe assimilé : toute association, organisation ou groupement de fait poursuivant principalement des objectifs éducatifs, récréatifs, culturels, sportifs, citoyens ou de développement personnel, et organisant un camp au sens du présent règlement.
Endroit de camp : bâtiment, partie de bâtiment, terrain ou hébergement touristique mis en location ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, en vue de l'organisation d'un camp. Lorsque la législation applicable l'exige, l'endroit de camp dispose des autorisations, reconnaissances ou labels requis.
Bâtiment : espace construit ou aménagé, couvert, accessible aux personnes et entouré totalement ou partiellement de parois.
Prairie : espace non bâti et non couvert, constitué principalement d'une surface herbeuse ou végétalisée, accessible aux personnes et susceptible d'accueillir des activités ou l'installation temporaire d'un camp.
Propriétaire, exploitant ou exploitante ou gestionnaire : toute personne physique ou morale qui met, gratuitement ou à titre onéreux, un bâtiment, une partie de bâtiment ou un terrain à la disposition d'une organisation de jeunesse ou d'un groupe assimilé en vue de l'organisation d'un camp.
Locataire : une ou plusieurs personnes majeures responsables qui concluent, au nom du groupe et solidairement entre elles, un accord avec le ou la propriétaire, l'exploitant ou l'exploitante ou le gestionnaire pour la mise à disposition d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un terrain durant la période du camp.
Chapitre II – AGRÉMENT
Art. 2
Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, partie(s) de bâtiment(s) ou terrain(s) pour l’établissement de camps sans avoir préalablement enregistré celui-ci ou ceux-ci auprès du Service Public de Wallonie et plus particulièrement de "Tourisme Wallonie" pour chaque bâtiment ou terrain concerné et satisfait aux conditions prévues par le Code wallon du Tourisme.
Les critères minimaux applicables aux bâtiments et terrains accueillant des camps sont ceux prévus au Code Wallon du Tourisme – livre 3/Titre 3 et à ses annexes 8A,8B, 8.1. et 8.2.
Tourisme Wallonie atteste de l’enregistrement dès que celui-ci est considéré comme complet et valide et communique simultanément un numéro d’enregistrement à l’exploitant ou l'exploitante. Celui-ci ou celle-ci affiche la preuve de l’enregistrement selon les conditions prévues au Code wallon du Tourisme.
Art. 3
Tourisme Wallonie met un registre des hébergements touristiques enregistrés à la disposition du public à des fins d'informations sur le respect des normes de sécurité et des dispositions légales en vertu du présent Code.
Madame ou Monsieur Camps en fait également la publicité sur le site Internet de la Ville ou aux coordonnées reprises plus bas.
Chapitre III – LABEL
Art. 4
L'exploitant ou exploitante ou gestionnaire d'un endroit de camp peut solliciter l'octroi du label pour son bâtiment ou son terrain (non obligatoire), auprès de "Tourisme Wallonie" ou un organisme agréé. Les endroits de camp à labelliser doivent être préalablement enregistrés.
Cette demande est subordonnée au respect des conditions déterminées par le Gouvernement et est à adresser à l’ASBL Atouts Camps – Place l’Ilon, 13 – 5000 Namur – 081 65 83 09
https://www.atoutscamps.be/fr/
Les conditions d’octroi du label dans sont reprises dans le Code wallon du Tourisme – livre 3/Titre 3 et aux annexes 8a, 8b, 8.1. et 8.2. dudit Code.
Tourisme Wallonie délivre au titulaire du label, via l'organisme agréé, un écusson, lequel demeure la propriété de la Région. L'apposition de l'écusson est obligatoire.
Chapitre IV – OBLIGATIONS DU OU DE LA PROPRIÉTAIRE (EXPLOITANT OU EXPLOITANTE / GESTIONNAIRE)
Art. 5
La ou le propriétaire est tenu de conclure avec le ou la locataire un contrat de location écrit dont il ou elle lui remet la copie signée.
La ou le propriétaire est tenue de procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie.
La ou le propriétaire ne peut mettre un endroit de camp à disposition que dans des conditions garantissant la sécurité, la salubrité conforme au règlement général de police voté par le Conseil communal en vigueur et la conformité aux exigences du Code wallon du Tourisme.
La ou le titulaire du label ou la personne chargée de la gestion journalière de l'endroit de camp, ou à défaut une ou un responsable dûment mandaté, réside sur place en permanence ou à proximité immédiate, et, dans ce cas, il ou elle veille à la bonne application du contrat de location et au strict respect de la quiétude des riverains.
Art. 6
Le ou la propriétaire dresse par ailleurs un règlement d’ordre intérieur qu’il ou elle remet au ou à la locataire au moment de la signature du contrat.
Le ou la propriétaire et le ou la locataire doivent sensibiliser que les smartphones des locataires ont l’application 112, qui permet aux centrales d'urgence (101 et 112) la géolocalisation d’une ou un requérant (endroit isolé, forêt, sur un réseau autoroutier, …) Lorsqu’il éprouve des difficultés à indiquer aux secours sa localisation exacte.
Le ou la propriétaire et le ou la locataire doivent préétablir un point de rencontre avec les services de secours en cas d’appel ainsi que désigner la personne qui sera dans ce point pour recevoir les premiers services de secours
Art. 7
Au moins quatre semaines avant le début d’un camp, le ou la propriétaire transmet au service Jeunesse de la Ville de Namur, une déclaration écrite signalant que son bâtiment, partie de bâtiment et/ou terrain va accueillir le camp d’une organisation de jeunesse.
Exception : une déclaration pourra être introduite en deçà des 4 semaines si une organisation de jeunesse introduit une demande de dernière minute, en cas de non accessibilité d’un terrain ou d’un bâtiment précédemment loué et devenu inaccessible pour cause de force majeure.
Un formulaire de déclaration est disponible en ligne (Site Internet de la Ville de Namur – rubrique ATL ou par mail : [email protected]).
Art. 8
Avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, la ou le propriétaire est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile pour le(s) bâtiment(s) et/ou terrain(s) concerné(s).
Art. 9
La ou le propriétaire veille à ce que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se fassent dans le respect des règlementations en vigueur. À cette fin, il ou elle informe le ou la locataire des modalités de tri effectives dans la commune. Elle ou il est par ailleurs redevable de la taxe communale pour la collecte des déchets.
La ou le propriétaire veille à informer également le ou la locataire de toute mesure de police provisoire pouvant le ou la concerner, notamment en termes d’interdiction temporaire de faire du feu.
Art. 10
La ou le propriétaire veille à ce que les WC non reliés au réseau public d’égouts soient vidés dans une fosse d’une capacité suffisante pour en recueillir le contenu. Celle-ci doit être recouverte d’une couche d’au moins 50 cm de terre.
Chapitre V – OBLIGATIONS DU OU DE LA LOCATAIRE
Art. 11
Sauf exception, au moins quatre semaines avant le premier jour du camp, la ou le locataire est tenu d’introduire une fiche d’identification auprès du service Jeunesse de la Ville de Namur.
Exception : une demande pourra être introduite en deçà des 4 semaines par une organisation de jeunesse en cas de non accessibilité d’un terrain ou d’un bâtiment précédemment loué et devenu inaccessible pour cause de force majeure.
Art. 12
Il est demandé à la locataire ou au locataire de s’inscrire au système BE-Alert afin de pouvoir être informé, directement et gratuitement, via sms, téléphone ou mail de toute situation d’urgence qui adviendrait à proximité de l’endroit de camp.
Art. 13
Pour faciliter l’efficacité des services de secours en cas d’accident ou de fugue, le ou la locataire dispose toujours des informations relatives à la situation du camp, la liste actualisée des participantes et participants et, pour chacune et chacun, un dossier reprenant leur fiche de santé individuelle, les données relatives aux personnes à contacter en cas d’urgence (coordonnées des parents/responsables légaux) et l’autorisation parentale obligatoire pour les mineures participant au camp.
La ou le locataire doit envoyer au moins 15 jours à l’avance, une liste détaillée reprenant les membres de l’organisation du camp. Le document doit comporter les informations comme fonction/responsabilité, nom-prénom et numéro de GSM de chaque personne faisant partie du mouvement de jeunesse sur place.
L'exploitante ou l'exploitant prend les mesures adéquates pour :
1° Prévenir les incendies,
2° Combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie,
3° Permettre, en cas d’incendie :
- Aux personnes hébergées de donner l'alerte et l'alarme,
- D’assurer la sécurité des personnes et, si nécessaire, de pourvoir à leur évacuation rapide et sans danger,
- D’avertir immédiatement les services de secours.
Art. 14
La ou le locataire veille au respect, par les participantes et participants au camp, du règlement général de police de la Ville de Namur.
Art. 15
Afin de ne pas troubler l’ordre public et la quiétude des riverains, la ou le locataire veille à ce que les participantes et participants au camp ne produisent pas de bruits de nature à troubler la tranquillité du voisinage après 22h00 et jusqu’à 07h00.
Lors de jeux de nuit avec passage dans les villages et/ou à proximité des zones habitées, la ou le locataire veille à ce que les participantes et participants au camp ne crient pas et n’éclairent pas les habitations.
L’utilisation de dispositifs de diffusion sonore amplifiée ne peut entraîner de nuisances pour le voisinage, de jour comme de nuit.
De manière générale, le ou la locataire veille au respect du règlement général de police en vigueur. A défaut, il ou elle s’expose aux sanctions prévues, notamment au travers des sanctions administratives communales.
Art. 16
La ou le locataire veille à conditionner et évacuer les déchets selon les modalités fixées par la Ville de Namur.
Afin de faciliter la lecture des règles en vigueur, un vade-mecum est remis au ou à la locataire par Madame ou Monsieur Camps en début de séjour.
Art. 17
La ou le locataire veille à ce que tout feu allumé en plein air soit situé à plus de 100 mètres des habitations, édifices, bruyères, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matières inflammables ou combustibles et à plus de 25 mètres de la lisière des bois et forêts, sauf autorisation du ou de la propriétaire de ces derniers. Il ou elle veille également à pouvoir, à tout moment, garder la maîtrise de son feu.
Les feux en forêt sont quant à eux interdits, excepté aux points barbecue prévus à cet effet.
Si une mesure de police provisoire interdit de faire du feu sur l’ensemble ou une partie du territoire de la commune, la ou le locataire doit en être informé par la ou le propriétaire.
Art. 18
La ou le locataire veille à ce que, lors de leurs déplacements hors du camp, les animées et les animés, puissent décliner leur identité et préciser l’endroit de camp, ou porte(nt) une carte de signalement indiquant ces renseignements.
Art. 19
Tout déplacement sur chaussée doit se faire dans les meilleures conditions de sécurité, si possible équipé de vareuses fluorescentes avec un responsable à l’avant et un ou une autre à l’arrière du groupe.
Art. 20
Aucun accès à un terrain de culture ou de bétail n’est autorisé sans l’accord de la ou du propriétaire du lieu.
Art. 21
Il est interdit aux participantes et participants au camp d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Tous dommages occasionnés pourraient engager la responsabilité de la ou du locataire.
Art. 22
Il est interdit aux participantes et participants au camp de se baigner à moins de 30 mètres en amont et en aval des barrages.
Chapitre VI – SANCTIONS
Art. 23
Le non-respect du présent règlement ou du règlement général de police voté par le Conseil communal en vigueur peut faire l’objet de sanctions administratives communales notamment si le règlement général de police n'est pas respecté.
En application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, tout manquement de la ou du propriétaire et/ou du ou de la locataire peut entraîner l’application et le paiement d’une amende administrative dont le montant n’excède pas 250,00 euros.
Art. 24
Le ou la Bourgmestre dispose toujours de la possibilité d’adopter une mesure de contrainte (fermeture totale ou partielle, mise sous scellés, etc.) notamment à l’égard d’un hébergement touristique qui ne disposerait pas de l’attestation sécurité-incendie ou de contrôle simplifié pour garantir la sécurité de ses occupants et occupantes.
Chapitre VII – MADAME OU MONSIEUR CAMPS
Art. 25
La Coordination Accueil Temps Libre (ATL) assure, pour la Ville de Namur, la mission de "Madame ou Monsieur Camps".
Tout au long de l’année, Madame ou Monsieur Camps constitue la personne de référence pour les propriétaires de terrains ou de bâtiments accueillant des camps, les mouvements de jeunesse ainsi que les services communaux concernés.
Madame ou Monsieur Camps assure notamment :
- La diffusion d’informations relatives à l’organisation des camps sur le territoire communal,
- Le soutien aux propriétaires dans leurs démarches administratives liées à l’accueil de camps,
- La tenue et la mise à jour de l’inventaire des endroits de camps enregitrés,
- L’accompagnement des mouvements de jeunesse dans la recherche d’un endroit de camp sur le territoire communal,
- La coordination entre les différents intervenants concernés et différentes intervenantes concernées par l’accueil des camps.
Préalablement à la période estivale, Madame ou Monsieur Camps prend contact avec les propriétaires de terrains et de bâtiments enregistrés afin d’identifier les camps accueillis sur le territoire communal. Madame ou Monsieur Camps assure également la liaison avec les fédérations de mouvements de jeunesse afin de recueillir les informations nécessaires au bon suivi des groupes présents sur le territoire.
Durant la période des camps, Madame ou Monsieur Camps prend contact avec les responsables des groupes afin de préparer leur arrivée et de planifier une visite sur le lieu de camp.
Lors de cette visite, Madame ou Monsieur Camps veille notamment à :
- Accueillir les responsables et les participants et participantes,
- Transmettre les informations utiles au bon déroulement du séjour,
- Remettre la documentation communale relative aux camps, notamment le règlement de police, le mémento d’accueil, les informations relatives au tri des déchets et tout autre document utile,
- Informer les responsables sur les mesures de sécurité, les services d’urgence, les ressources locales ainsi que les activités disponibles sur le territoire communal.
Madame ou Monsieur Camps assure le rôle de personne relais entre les mouvements de jeunesse, les propriétaires, les habitants et habitantes, les services communaux, les services de secours et les autres partenaires concernés ou concernées.
Madame ou Monsieur Camps peut notamment apporter son aide :
- Dans la recherche d’activités culturelles, sportives ou touristiques,
- Dans l’identification des solutions de mobilité et de transport,
- Dans les contacts avec les services communaux,
- Dans la résolution de difficultés pratiques rencontrées sur le camp,
- En cas de conflit ou de problème de voisinage,
- Lors de situations imprévues nécessitant une coordination avec les services compétents.
Durant la période estivale, Madame ou Monsieur Camps reste à la disposition des mouvements de jeunesse et des propriétaires afin de favoriser le bon déroulement des séjours et une cohabitation harmonieuse avec les riveraines et les riverains.
Madame ou Monsieur Camps est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00, au 0472 61 51 02 ou par courriel à [email protected].
Chapitre VIII – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE - RGPD
Art. 26
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected]
Chapitre IV – DISPOSITIONS FINALES
Art. 27
En cas de menace grave pour la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, le ou la Bourgmestre peut prendre toute mesure de police nécessaire, y compris l’interruption du camp.
Chapitre X – ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 28
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 29
Le présent règlement ne s'applique pas aux camps qui auraient débuté avant son entrée en vigueur.
Chapitre XI– CONTACT
Art. 30
Administration communale de Namur
Service Jeunesse
Téléphone : 081 24 64 25 ou 60 15 - [email protected]
Madame ou Monsieur Camps
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00
GSM accessible durant les mois de juillet et août: 0472 61 51 02
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