Règlement relatif au cyclopartage en flotte libre

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28/06/2022
11/07/2022

Art. 1 : Définitions

Cyclopartage : service où des véhicules de cyclopartage sont mis à disposition de plusieurs utilisateurs pour des déplacements occasionnels où le véhicule de cyclopartage est entreposé, après chaque usage, pour un autre utilisateur.

Cyclopartage en flotte libre : forme de cyclopartage où les véhicules de cyclopartage sont mis à disposition des utilisateurs notamment sur la voie publique et où le début et la fin de la période de location des véhicules de cyclopartage ne sont pas uniquement autorisés dans les parkings réservés (aménagements physiques dans l’espace public pour entreposer des véhicules de cyclopartage, uniquement réservés aux véhicules de cyclopartage d’un ou de plusieurs opérateurs spécifiques donnés).

Opérateur : prestataire d’un service de cyclopartage en flotte libre dans le respect du présent règlement et en possession d'une licence octroyée par le Gouvernement.

Véhicule de cyclopartage : un véhicule de cyclopartage au sens du décret du 08 juillet 2021 Art. 1er 11°.

Art. 2 : Conditions d’exploitation :

§ 1 Généralités

Le présent règlement ne s’applique qu’à un sous ensemble des véhicules de cyclopartage, à savoir les trottinettes électriques et les vélos électriques dans une phase ultérieure.

Les véhicules de cyclopartage qui sont mis à disposition dans le cadre d’un service de cyclopartage en flotte libre peuvent uniquement être entreposés conformément au Code de la route ainsi qu’aux réglementations régionales et communales en vigueur.

§ 2 Arrêt et stationnement

Les véhicules de cyclopartage ne peuvent pas être entreposés de manière à :

  • bloquer l’accès aux commerces, ni être posés contre les vitrines;
  • bloquer l’accès aux quais d’embarcation et aux quais de chargement;
  • bloquer l’accès aux transports publics;
  • constituer une entrave à la circulation des piétons;
  • constituer une entrave à la circulation des personnes à mobilité réduite;
  • bloquer l’accès aux habitations et aux mobiliers urbains, notamment les accès aux arceaux vélos qui doivent être exclusivement réservés à ces derniers.

§ 3 Carte du périmètre de couverture des véhicules de cyclopartage en flotte libre

Les opérateurs actifs sur le territoire namurois doivent faire en sorte que le déploiement de leurs véhicules de cyclopartage se conforme à la carte du périmètre de couverture des véhicules de cyclopartage en flotte libre en annexe du présent règlement. Cette carte reprend le périmètre minimal exigé de couverture (centre-ville et entités périphériques) et les zones dans lesquelles il est interdit, de manière permanente, d’entreposer des véhicules de cyclopartage (le long de la Meuse et de la Sambre, dans les parcs Louise-Marie et Astrid, ...). La circulation et le stationnement sont interdits dans la gare de Namur.

La carte peut faire l'objet de modifications par la Ville : ces changements seront portés à la connaissance des opérateurs et imposés immédiatement aux utilisateurs du service de cyclopartage en flotte libre.

§ 4 Nombre

Le nombre de véhicules de cyclopartage dans le périmètre de couverture, pour tous les opérateurs et tous les types de véhicules de cyclopartage confondus, est fixé à 800 et pourra évoluer à la demande de la Ville. L'évolution de la proportion des types de véhicules de cyclopartage au sein de ces 800 véhicules fait l'objet d'échanges entre la Ville et les opérateurs et est déterminé de commun accord entre les parties.

§ 5 Interdictions temporaires

En plus des zones dans lesquelles il est interdit de manière permanente de circuler ou de stationner (voir §3), certains périmètres peuvent également être interdits temporairement à la circulation ou/et au stationnement des véhicules de cyclopartage.

C'est ainsi que la concentration minimale ou maximale de véhicules de cyclopartage en flotte libre peut varier en fonction des événements particuliers organisés sur le territoire namurois tels que les Fêtes de Wallonie, Namur en Mai, les Fêtes de fin d'année, les festivités locales... et lors des manifestations et travaux d'ampleur.

Les opérateurs seront prévenus dès que possible et minimum 48h à l'avance par la Ville pour une application lors de ces événements temporaires.

§ 6 Prescriptions techniques légales et réglementaires

Les véhicules de cyclopartage qui sont mis à disposition par les opérateurs doivent être en état de fonctionner et doivent, à tout moment, répondre aux prescriptions techniques légales et réglementaires y applicables.

§ 7 Emplacements de stationnement spécifiques

La mise à disposition des véhicules de cyclopartage par les opérateurs peut avoir lieu dans des emplacements de stationnement spécifiques en vertu du Code de la route et préalablement déterminés par la Ville, en collaboration avec les opérateurs.

Art. 3 : Relations entre la Ville et les opérateurs :

§ 1 Rapport d’activité

Chaque opérateur de véhicules de cyclopartage est soumis à l’obligation de remettre un rapport annuel au 1er février de chaque année reprenant les statistiques d’utilisation du service. Ce rapport annuel doit reprendre au moins la flotte disponible (moyenne), le nombre de trajets total et par jour (semaine - weekend), le nombre d'utilisateurs, la distance moyenne par trajet, le nombre de trajet moyen par utilisateur, etc., ainsi que toute information fonctionnelle complémentaire que la Ville jugerait utile.

Ce rapport contiendra également le programme des extensions de service souhaitées et la justification de celles-ci, sur base de l’intermodalité, de l’évolution de la clientèle, de la prise en compte des intérêts des habitants, de l'évolution des technologies, ...

Ce rapport permettra à la Ville d’identifier avec les opérateurs la nécessité de faire évoluer le présent règlement.

§ 2 Réunions

Les opérateurs mettent en place un point de contact réactif entre eux et la Ville. En outre, un contact doit être clairement identifié pour tous les citoyens souhaitant contacter les opérateurs en cas de plainte, de suggestion, de remarque, ...

La Ville de Namur et les opérateurs entretiennent un dialogue visant à une amélioration continue du service et une transparence quant aux intentions des deux parties.

Au minimum une réunion annuelle entre la Ville et les opérateurs doit être organisée par les opérateurs, avec présentation du rapport annuel, présentation des perspectives, discussion sur l'exploitation du système et d'éventuelles adaptations nécessaires, etc.

En outre, la Ville ou les opérateurs peuvent demander à organiser une réunion entre les parties quand la situation le nécessite.

§ 3 Echanges de données avec la Ville de Namur

  • Les opérateurs s’engagent à participer à la rencontre qui sera organisée avec les services compétents de la Ville de Namur afin d’établir les modalités et protocoles d’échange des données.
  • Les opérateurs fourniront gratuitement et hebdomadairement à la Ville toutes les données utiles dont ils disposent pour l’analyse de la mobilité, dans un système permettant l’établissement de Dashboard et de cartographies, si possible par API ou WEBSERVICE. Ces données seront rendues publiquement accessibles par la Ville ou non, en fonction du type de données et de l'accord des opérateurs.
  • Les parties, dans le cadre du présent règlement, et spécifiquement pour l’application du présent article, respecteront l’ensemble de la législation relative à la vie privée, et notamment le Règlement général sur la protection des données.

Art. 4 : Recettes

Les opérateurs ont à leur charge la gestion des véhicules de cyclopartage et du matériel associé, la gestion des abonnés et du système de paiement et les relations quotidiennes avec les utilisateurs.

Ils mettent en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.

Ils bénéficient de l'intégralité des recettes.

Afin de rester dans une démarche durable, la gestion de cette flotte (changement des batteries, relocalisation des véhicules de cyclopartage, ...) devra être assurée par l’emploi de véhicules doux (exemple : vélo cargo) et/ou électriques. Si la gestion de cette flotte est sous-traitée, celle-ci sera assurée par une ou plusieurs entreprise(s) locale(s) (siège social à moins de 25 km de Namur).

Art. 5 : Licence

Tout opérateur est tenu de signaler immédiatement à la Ville de Namur le retrait de sa licence ou de manière générale, tout changement de sa situation pouvant impliquer que les conditions de licence définies dans le décret relatif au cyclopartage en flotte libre ne sont plus respectées.

La licence octroyée par le Gouvernement fixe diverses conditions relatives aux caractéristiques techniques des véhicules de cyclopartage, l'usage d'électricité verte pour le rechargement des véhicules de cyclopartage, l'usage d'une proportion de véhicules électriques pour la collecte des véhicules de cyclopartage, les assurances, etc.

Art. 6 : Modification du règlement

Le présent règlement est un nouveau règlement : tout document particulier antérieur à celui-ci (en particulier la charte du 13 juin 2019) et concernant cette matière est abrogé dès son entrée en vigueur.

La Ville peut à tout moment introduire des modifications au présent règlement.

Ces modifications seront portées à la connaissance des opérateurs et applicables immédiatement.

Art. 7 : Données personnelles

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art. 8 : Responsabilité

La Ville n'est pas responsable en cas de dommage occasionné par ces engins ou leur usage.

Art. 9 : Entrée en vigueur :

Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Info utile

voir les zones réglementées de Cyclopartage sur carte via la plateforme Opendata

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Cyclopartage
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