Art. 1 Préambule
Suite à son adhésion à la convention des Maires, à la déclaration de politique climatique adoptée par le conseil communal du 20 décembre 2018 et à son Plan Stratégique Transversal 2019-2024, la Ville de Namur a indiqué et formalisé son souhait de mettre en place un projet de massification à la rénovation énergétique de son territoire. Cette volonté a été confirmée sous la forme de l’action n°40 du Plan d’Action en faveur de l’Energie et du Climat de la Ville de Namur, validé en mai 2024.
C’est pourquoi, en 2024, elle a répondu à l'appel à projet Rénobatex.ID initié par la Région Wallonne et son plan Wallonie Relance. Pour ce faire, elle s’est alliée à deux autres partenaires, la Ceinture Energétique namuroise (CEN) et EN’Hestia, avec lesquelles elle a conclu une convention. Le projet vise notamment à réaliser un appel à projet de rénovation énergétique groupée auprès des citoyens propriétaires d’un bien sur la commune de Namur. Particularité du projet: la rénovation énergétique sera abordée à l’échelle de la rue ou du quartier.
La mise en œuvre du projet Ruenovation se déroule en quatre temps:
- Phase de diagnostic: identification de 108 rues prioritaires sur des critères thermographiques, urbanistiques et patrimoniaux.
- Phase de mobilisation pour encourager les citoyens à se regrouper et les aider à construire leur candidature.
- Phase de sélection de 30 unités de logement.
- Accompagnement pour les dossiers, chantiers et la réalisation de leur projet de rénovation énergétique des 30 unités de logement sélectionnés.
Par ailleurs, durant la troisième phase, sont créés et animés des ateliers auxquels sont également conviés les candidats non retenus. Ils couvrent différents aspects du parcours de rénovation énergétique. Parmi ceux-ci figure la création d’un atelier d’économie d’énergie visant à initier à cette démarche.
Lors de sa première vague d’appel à projet, 11 places ont été attribuées. Le projet d’une rénovatrice ayant évolué, il reste dix propriétaires actuellement en phase d’accompagnement. Dans le cas où tous poursuivent l’accompagnement jusqu’au bout, il reste dès lors 20 unités de logements à accompagner.
Art. 2 Conditions de participation
Peuvent répondre à l’appel à projets et soumettre une candidature pour l’obtention d’un accompagnement ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes:
- Être majeur.
- Être propriétaire d’un logement sur le territoire de la commune de Namur.
- Faire partie d’un groupe de minimum 3 unités de logement prêtes à candidater et à travailler sur leur projet de rénovation en maximisant les interactions entre les projets de rénovation. Par exception, si les logements sont mitoyens, deux candidats peuvent candidater seuls.
- Le groupe doit inclure au minimum trois propriétaires différents (sauf exception décrite ci-dessus où ils peuvent n’être que deux).
Les personnes morales propriétaires sont acceptées pour autant que leur présence permette de débloquer un frein à la rénovation. Par frein à la rénovation, il faut entendre tout obstacle financier, urbanistique, mitoyen, de chantier, technique, etc. qui empêcherait la rénovation énergétique d’un logement en cas de parcours individuel Le jury est discrétionnaire pour évaluer le projet.
Art. 3 Avantages pour les lauréats
Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement offert par la Ville de Namur et EN’Hestia pour:
- Comprendre au mieux l’audit et les aménagements à réaliser
- Trouver la solution de financement la plus appropriée à chaque situation
- La demande de primes et la demande de permis d’urbanisme
- L’analyse des devis
- Avoir une liste d’entrepreneurs engagés par une charte de qualité.
Ils bénéficieront également :
- D’un audit énergétique offert
- D’une intervention (jusqu’à 900 € TVAC) pour les frais annexes associés au chantier (frais d’architecte, coordinateur sécurité chantier, permis d’urbanisme).
- D’un accompagnement sur l’utilisation rationnelle de l’énergie offert.
L’accompagnement et les avantages, objet du présent article, seront octroyés tant que la Ville, la CEN et EN’Hestia seront subsidiés dans le cadre de l’appel à projet Rénobatex.ID. A la fin du subside, l’accompagnement des rénovateurs prendra fin de plein droit et sans aucune période de préavis. Si les rénovateurs veulent continuer à obtenir un accompagnement particulier, moyennant contrepartie financière, ils peuvent en faire la demande à EN’Hestia.
Art. 4 Modalités de participation
4.1. Soumission de la candidature
Pour soumettre sa candidature, les candidats doivent remplir le dossier de candidature et nous le transmettre
- Soit par mail, à ruenovation@ville.namur.be
- Soit par courrier (ou déposé) à
Service Air-Climat-Energie
Ville de Namur
Esplanade de l’hôtel de Ville, 1
5000 Namur
4.2. Composition du dossier de la candidature
Le dossier de candidature est composé d’une partie personnelle et d’une partie commune à tout le groupe ayant décidé de candidater ensemble. Il permet d’évaluer les candidatures.
La partie individuelle comporte notamment les éléments permettant d’évaluer la situation technique, la situation urbanistique et financière du candidat. Ces questions visent à écarter les dossiers de candidature ne permettant pas d’assurer une suite au projet.
La partie commune permet d’identifier toutes les candidatures individuelles reprises dans le groupe, ainsi que le(s) poste(s) commun(s) de travaux envisagé(s).
L’introduction d’un dossier de candidature implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par la personne candidate.
Art. 5 Procédure de sélection
5.1. Examen de la recevabilité des projets
L’Administration communale et ses partenaires procèdent à une analyse de la recevabilité du projet.
Seront considérés comme recevables les projets répondant aux conditions suivantes :
- L’unité de logement concernée doit être située sur le territoire de la Ville de Namur
- Le dossier de candidature doit être introduit par au moins trois membres du groupe ou deux en cas de logements mitoyens.
- Le projet de rénovation groupée doit permettre une plus-value par rapport au parcours de rénovation individuelle.
- Chaque candidat a pu bénéficier d’une visite préliminaire avec l’auditrice d’EN’Hestia OU possède un audit à jour et complet du logement concerné.
- Au minimum un poste de travaux en commun (exemple : isolation, toiture, châssis, chauffage, …) pour tout le groupe doit être choisi.
- Le dossier de candidature doit être complet : tous les champs obligatoires doivent être complétés et les documents demandés annexés au dossier de candidature ; En cas de dossier incomplet, trois jours ouvrables de complétude seront proposés au candidat à dater de la notification de l’incomplétude.
- Le dossier de candidature doit être rédigé en français.
- Le projet de rénovation doit comporter uniquement des postes de rénovation énergétique.
Les candidatures ne répondant pas aux critères précités seront écartées du processus. Le refus est motivé.
5.2. Analyse technique des candidatures par l’Administration communale et EN’Hestia
Les partenaires évaluent ensuite les trois aspects urbanistiques, techniques, financiers:
- Les différents postes nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques
- La nécessité d’obtenir un prêt financier pour la réalisation des travaux. Le cas échéant, la possibilité financière d’obtenir un prêt à la Région wallonne.
- La nécessité et la possibilité d’obtenir un permis d’urbanisme. Le cas échéant, la régularité urbanistique de l’immeuble ou la possibilité de régulariser celui-ci.
Si les candidats en nécessité d’un prêt ne peuvent l’envisager ou qu’une maison nécessitant un permis d’urbanisme doit la régulariser sans qu’elle puisse le faire en l’état, la candidature est écartée.
La décision d’écartement est motivée.
Les candidatures retenues après cette analyse technique seront ensuite évaluées par le jury.
5.3. Attribution des places
Le jury est composé d’un représentant de la Ville de Namur, un de la CEN et un d’ EN’Hestia. Les décisions sont prises par consensus. Il se réunit deux fois par mois.
Ne peuvent siéger dans le jury pour l’attribution des points à la candidature, les personnes représentant un conflit d’intérêt par rapport à une candidature déposée dans le cadre de cet appel à projet.
Le jury évalue la recevabilité des candidatures. Le jury évalue si la période subsidiée restante est suffisante pour réaliser un accompagnement efficace du groupe candidat.
L’attribution des places se fait au fur et à mesure des candidatures.
Art. 6 Les engagements de la candidature
- Participer activement au projet de Ruenovation :
- En étant présent et disponible pour les séances d’accompagnement
- En étant réactif pour les démarches administratives utiles à la réalisation du projet.
- Dans le cas où le lauréat possède déjà un audit à jour et complet, une visite de relevé sur place par l’auditrice d’EN’Hestia devra être réalisée pour réaliser l’accompagnement.
- En cas de demande pour bénéficier des primes, s’assurer que le logement respecte les conditions d’octroi de celles-ci. Notamment :
- Mise aux normes des installations de gaz
- Mise aux normes des installations électriques
- Respect des normes de salubrité.
- Procéder au minimum à la rénovation du poste défini d’un commun accord entre les membres du groupe, tout en respectant les balises formulées par les experts techniques et en se conformant aux prescriptions urbanistiques définies dans le permis.
- Réaliser les travaux du poste commun avec l'entrepreneur (inscrit à la BCE) et à la technique choisis d’un commun accord avec les différents candidats composant un même groupe ;
- S’engager à prendre en charge les frais annexes non-couverts par l’enveloppe de 900 € disponible pour les frais annexe (frais d’architecte, coordinateur sécurité chantier, permis d’urbanisme) ;
- Signer les devis des travaux du poste commun dans l’année qui suit la signature de la convention avec la Ville de Namur.
- Préparer le site avant le chantier: enlever les meubles, objets, etc., pour que l’entreprise ait accès au chantier. En cas de non-préparation, l’entrepreneur peut demander un dédommagement de retard qui sera à la charge du candidat rénovateur ;
- S’engager à signaler la fin de travaux à la ville de Namur une fois ceux-ci terminés;
Art. 7 Relation contractuelle avec la Ville et les partenaires
Une convention individuelle est signée entre la Ville de Namur, la CEN, EN’Hestia et la personne dont la candidature individuelle a été retenue. Elle définit le rôle des parties pendant la mise en œuvre du projet.
La liquidation des 900€ de frais d’annexes se fera par EN’Hestia lorsqu’un devis sera transmis pour libérer la dépense.
L’audit est réalisé par EN’Hestia et est offert à ceux ne disposant pas d’un audit complet et à jour.
Art. 8 Abandon de projet et exclusion
Dans le cas où la participation d’un candidat présente un risque pour la réalisation de la rénovation du groupe, le jury peut décider de l’exclusion du candidat.
En cas d’abandon de projet par les candidatures retenues, l’ensemble des frais d’accompagnement réalisés seront dus (accompagnement, audit, architecte, coordinateur de chantier, etc.). La personne candidate s’engage à rembourser le montant demandé dans un délai d’un mois maximum.
En cas de force majeur, ou dans le cadre d’une modification du contexte législatif, technique, urbanistique ou financier, ces frais peuvent ne pas être exigés. Le jury évalue la bonne foi du candidat.
Art. 9 Modalité de communication
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, tout candidat consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville et ses partenaires (CEN, EN’Hestia et FINANCITé) et notamment la diffusion publique des rapports (audit, devis, etc.). Les différents rapports (audit, devis, etc.) produits lors du processus de rénovation seront partagés avec les autres participants, sur le site internet du projet et lors de rapport d’activités à la Région Wallonne. Par défaut ces rapports seront toujours anonymes et en conformité avec le RGPD.
Tant que l’intéressé est lié par une convention, le projet usera de ses données comme il est précisé dans la fiche “utilisation des données”.
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du projet Ruenovation est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractères personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux cités.
Les coordonnées transmises sont enregistrées dans les fichiers de l’Administration communale et de ses partenaires (CEN, EN’hestia et Financité) pour le bon suivi administratif et technique des dossiers et en vue de tenir les personnes candidates informées des activités de ces organisations (formations pour les candidats, invitation aux évènements, etc.).
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be
Art. 10 Responsabilité
La Ville de Namur rejette toute responsabilité en cas de modification, de retard ou d’annulation de ses appels à projets, pour quelque raison que ce soit et sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.
Art. 11 Litiges
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’application du présent règlement entre les parties, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le conflit à l’amiable avant de recourir à l’action judiciaire. Si la négociation échoue, les litiges éventuels qui résultent du présent règlement sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Namur.
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication par affichage, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
